Le Conseil d'État suspend la fermeture de magasins de nuit prononcée par la Ville de Liège

Selon lui, la Ville n'a pas respecté le principe de proportionnalité en considérant que la fermeture définitive était la seule option légale possible. Le recours introduit par les commerçants a donc été suivi par le Conseil d'État.

Selon la législation actuelle, basée sur l'article 119ter de la Nouvelle loi communale et rétabli par la loi du 15 janvier 2024, une ville ou une commune a le droit de procéder à la fermeture d'un commerce en cas de nuisance ou de soupçon de blanchiment d'argent. L'autorité locale doit toutefois évaluer, sur base d'une enquête d'intégrité, si cette fermeture doit être temporaire ou définitive. La mesure se doit d'être proportionnée.

Ces arrêts risquent de relancer le débat sur la législation portant sur la fermeture des commerces. En août, MR et N-VA, dans la majorité fédérale, avaient réclamé une loi plus opérationnelle et plus ferme pour fermer des commerces servant de façade ou de point d'appui au crime organisé.