France: après les violences urbaines, le projet de loi «casseurs-payeurs» franchit une première étape au Sénat

Le projet de loi « casseurs-payeurs » porté par le gouvernement français prévoit l'instauration d'une responsabilité civile collective pour les dommages causés lors d'attroupements. Il a été adopté par les sénateurs, mercredi 21 octobre, en Commission des lois. Une première étape avant une discussion plus large.

Publié le : 21/10/2026 - 17:34

5 min Temps de lecture

Le lien avec l'actualité est tout trouvé pour le projet de loi « casseurs-payeurs » porté par le gouvernement et adopté en Conseil des ministres à la mi-septembre. Élaboré initialement à la suite de débordements qui ont suivi le second sacre du Paris Saint-Germain en Ligue des champions de football fin mai, le texte est désormais brandi par l'exécutif comme une réponse aux violences en marge des mobilisations lycéennes et celles du 17 octobre dans plusieurs villes du pays. L'inscription à l'agenda parlementaire a été avancée : l'examen dans l'hémicycle du Sénat est prévu le 27 octobre.

Mais une première étape a été franchie dès ce mercredi 21 octobre. La Commission des lois sénatoriale, dominée par une alliance entre la droite et les centristes, a largement adopté le projet à huis clos. De quoi satisfaire sans nul doute Sébastien Lecornu. La veille, face aux députés, le Premier ministre français se disait déterminé à mener ce projet « à son terme », jugeant le texte « absolument indispensable » pour « faire en sorte que le contribuable ne soit pas à chaque fois sollicité pour réparer ce qui a été cassé ».

De fait, le texte entend bien faire payer ceux qui se rendent coupables de dégradations. Mais son article premier prévoit d'élargir les possibilités d'imputation en créant une responsabilité civile collective. Ainsi, une personne appartenant à un groupe qui a commis des dégradations pourrait être poursuivie financièrement, y compris si elle n'est pas à l'origine de ces dégradations. Elle pourrait donc être redevable envers l'État, les victimes ou les assureurs, au même titre que les auteurs des violences.

À lire aussiMobilisations en France: LFI sous le feu des critiques après les violences urbaines

Mesure décriée

C'est peu dire que la mesure suscite de vives critiques, notamment à gauche. La cheffe des députés La France insoumise, Mathilde Panot, fustige « une arme de répression massive contre toutes les mobilisations ». Sa collègue insoumise et députée du Val-de-Marne, Clémence Guetté, déplore de son côté une loi « très grave », et souligne qu'un tel texte « instaure une présomption de culpabilité ».

Les professionnels du droit font également part de leur réserve sur cette mesure. Plusieurs juristes la jugent difficilement compatible avec deux principes constitutionnels. Premièrement, la responsabilité individuelle : un citoyen ne peut être puni que pour ses propres actions et non pour une infraction à laquelle il n'a pas pris part personnellement. Un principe codifié à l'article 121-1 du Code pénal français qui l'exprime en ces termes : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. » Deuxièmement, la présomption d'innocence, inscrite à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, elle-même partie intégrante du bloc de constitutionnalité français.

Certains magistrats s'interrogent également. Moins sur l'inconstitutionnalité de la mesure que sur les obstacles qui empêcheraient son application, le premier étant l'identification des auteurs de violences. « Déterminer qu'une personne était bien dans un groupe est déjà très difficile, explique Aurélien Martini, procureur de la République, adjoint à Meaux et chargé de mission à l'Union syndicale des magistrats. Vous êtes dans des situations où tout le monde est habillé en noir, le visage masqué, les signes distinctifs sont peu nombreux. Il est donc parfois très complexe d'identifier l'auteur d'un projectile. » C'est pourtant un impératif pour la suite de la procédure judiciaire. « Or, dans ce type de dossier, nous sommes souvent à la limite, voire nous n'avons pas assez d'éléments sur l'auteur présumé des faits pour justifier des poursuites et prononcer une condamnation », développe le magistrat.

À lire aussi«On ne fait que déplacer le problème»: à Marseille, après les violences urbaines, le couvre-feu divise

Un texte qui pourrait être durci

L'autre difficulté soulevée concerne l'indemnisation. Exiger des dédommagements est une chose, encore faut-il que l'auteur de violences soit solvable. C'est rarement le cas, constate Aurélien Martini. Il prend pour exemple l'incendie de la mairie de Limoges, samedi 17 octobre : « Les dommages vont se chiffrer en millions d'euros. Je ne suis pas sûr que la personne interpellée, si elle est déclarée coupable au bout de l'enquête, aura la capacité de payer des millions d'euros. On peut mettre en place une saisie sur salaire d'un montant de 200 euros tous les mois et pour toute sa vie. Mais elle n'atteindra jamais les dizaines de millions d'euros nécessaires. »

D'autant moins que le texte prévoit une responsabilité financière plafonnée à 10 000 euros par personne. Difficile, dès lors, de croire en l'efficacité d'une autre mesure du projet de loi : la saisie des prestations sociales des fauteurs de troubles, type allocations familiales ou aides au logement, en cas de défaut de paiement. C'est pourtant bien le chemin emprunté par les sénateurs en Commission des lois, ce mercredi 21 octobre. Plusieurs amendements adoptés ont notamment permis d'élargir les prestations sociales susceptibles d'être mobilisées. Une mesure visant à infliger une peine complémentaire d'interdiction du territoire français (ITF) à l'encontre des étrangers condamnés pour certaines infractions graves susceptibles d'être commises lors de « violences urbaines » a aussi été adoptée.

Certains pans du texte pourraient encore être durcis lors de son examen mardi 27 octobre. Et cela alors que le Sénat penche un peu plus à droite depuis les élections sénatoriales de fin septembre, qui ont vu un groupe de sénateurs Rassemblement national se constituer pour la première fois.

À lire aussiPourquoi faut-il être prudent sur le profil des auteurs des violences urbaines en France?