Règlement de 31,5M $ approuvé entre des victimes présumées et le diocèse de Québec
L’entente de règlement de l’action collective de 31,5 millions de dollars visant le diocèse de Québec pour des agressions sexuelles commises par des prêtres ou des laïcs en situation d'autorité au sein de l’institution religieuse entre 1940 et aujourd’hui a été entérinée plus tôt cette semaine par la juge de la Cour supérieure Danye Daigle.
L’entente hors cour avait été signée par les deux parties en juin dernier et présentée au tribunal le 30 juillet. Elle prévoit que l’archidiocèse de Québec, le Séminaire de Québec, le Collège François-de-Laval (anciennement le Petit Séminaire de Québec) et l'Assurance mutuelle des fabriques du Québec devront conjointement contribuer à un fonds de règlement pour les victimes alléguées.
Ce fonds servira également à payer les honoraires des avocats qui ont travaillé sur le dossier, soit 25 % de la somme obtenue dans l'action collective.
Le cabinet Dufresne Wee, qui représentait les victimes alléguées dans ce conflit depuis l'autorisation d'une action collective en 2022, mentionne dans un communiqué que les indemnités seront déterminées individuellement, plus tard, par deux juges à la retraite.
Le diocèse de Québec devra aussi adresser une lettre d’excuses aux membres dont la réclamation aura été acceptée.
Pour être admissible à l'indemnisation, il faut remplir tous les critères suivants :
- Avoir été victime d'une agression sexuelle entre le 1er janvier 1940 et la date d'approbation de l'entente de règlement par le tribunal.
- L'agression doit avoir été commise par un ministre ordonné diocésain (évêque, prêtre, diacre) et/ou par un(e) préposé(e) laïc(que), sous la responsabilité du diocèse de Québec.
- Cette définition exclut les victimes de prêtres religieux, soit les prêtres appartenant à une congrégation religieuse.
Au moment de la signature de l'entente de règlement, en juin dernier, Me Justin Wee, du cabinet Dufresne Wee, parlait d'environ 200 victimes inscrites à l'action collective.
Le cabinet d’avocats invite toutes les victimes d’agressions sexuelles concernant ce dossier
à communiquer avec lui. Elles auront 90 jours à compter du moment de l’entérinement de l’entente pour ajouter leur nom et ainsi effectuer une réclamation.
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