Terrebonne : une erreur assez grave pour annuler le scrutin, explique la Cour suprême

La Cour suprême du Canada a stipulé que l'erreur postale rapportée par une citoyenne était suffisamment grave pour justifier sa décision d'annuler l'élection fédérale dans la circonscription de Terrebonne.

Le plus haut tribunal du pays a rendu publiques, vendredi, les raisons pour lesquelles il a choisi, le 13 février dernier, d'annuler ce scrutin.

Dans son jugement, la Cour stipule que l’erreur dans le code postal, combinée à l’omission d’Élections Canada de la corriger avant l’élection, constituait une irrégularité ayant influé sur le résultat de l’élection.

C'est la candidate bloquiste Nathalie Sinclair-Desgagné qui avait contesté en Cour supérieure le résultat de l'élection d'avril 2025 dans Terrebonne, dénonçant une irrégularité.

Alors qu'elle avait été défaite par une seule voix contre la libérale Tatiana Auguste, une électrice de la circonscription avait indiqué s’être fait retourner son vote postal quatre jours après l’élection en raison d’une erreur d’adresse sur l’enveloppe fournie par Élections Canada.

L’employé de Postes Canada responsable de l’erreur avait déclaré sous serment devant la Cour supérieure avoir inscrit par inadvertance son propre code postal plutôt que celui du bureau de scrutin. Il se serait rendu compte de son erreur trois semaines avant le jour du vote, mais n'avait pas cru bon d'aviser le directeur du scrutin ou encore les électeurs touchés.

Dans sa décision rendue le 27 octobre dernier, la Cour supérieure avait refusé d’annuler l’élection, estimant que cette erreur ne portait pas atteinte à l’intégrité du système électoral.

La Cour supérieure s’était basée sur un jugement de la Cour suprême datant de 2012 (arrêt Opitz) pour justifier sa conclusion. Si les élections peuvent être facilement annulées sur la base d’erreurs administratives, la confiance du public dans le caractère définitif et la légitimité des résultats électoraux s’en trouvera affaiblie.

La Cour déclarait également que, même s’il y avait eu une irrégularité ayant influé sur le résultat, il aurait été déraisonnable d’annuler l’élection.

Le Bloc québécois, qui percevait l’erreur administrative comme une irrégularité au sens de la Loi électorale, a par la suite fait appel devant la Cour suprême du Canada.

Fil des événements

• 29 avril 2025 : un premier décompte donne la libérale Tatiana Auguste gagnante par 35 voix.

• 1er mai 2025 : le processus de validation postélectoral donne la bloquiste Nathalie Sinclair Desgagné en avance de 44 voix.

• 10 mai 2025 : après dépouillement judiciaire, Élections Canada accorde la victoire à Tatiana Auguste, par une seule voix.

• 12 mai 2025 : Élections Canada reconnaît une erreur de code postal sur son enveloppe préadressée.

• 15 mai 2025 : le Bloc québécois entame le processus de contestation judiciaire des résultats.

• 27 octobre 2025 : la Cour supérieure du Québec conclut que l'erreur en question ne constitue pas un motif de contestation de l'élection.

• 3 novembre 2025 : Nathalie Sinclair-Desgagné annonce vouloir contester le résultat de l’élection devant la Cour suprême du Canada.

• 13 février 2026, la Cour suprême du Canada annule l’élection fédérale dans Terrebonne.

Favoriser la confiance du public

Le tribunal de première instance a commis des erreurs de droit à chaque étape du cadre établi dans Opitz, explique la Cour suprême dans sa décision.

À la première étape, il a erré en droit en concluant qu’une erreur administrative doit être intentionnelle ou commise de mauvaise foi pour pouvoir s’élever au niveau de gravité requis et constituer une irrégularité. Des erreurs non intentionnelles, honnêtes ou commises de bonne foi peuvent aussi entacher l’intégrité du processus électoral si elles empêchent des électeurs d’exercer leur droit de vote.

Selon le tribunal, l’erreur dans le code postal combinée à l’omission d’Élections Canada de la corriger pendant plus de trois semaines avant le jour du scrutin constituait une erreur administrative grave, susceptible de miner l’intégrité du processus électoral en ayant une incidence directe sur le droit de vote d’une personne, et donc une irrégularité au regard de l’alinéa 524.

L’alinéa de la Loi électorale du Canada cité par le tribunal stipule que tout électeur qui était habile à voter dans une circonscription et tout candidat dans celle-ci peuvent, par requête, contester devant le tribunal compétent l’élection qui y a été tenue pour les motifs d’irrégularité, de fraude, de manœuvre frauduleuse ou d'acte illégal ayant influé sur le résultat de l’élection.

Selon le juge, l’irrégularité a influé sur le résultat de l’élection en empêchant indûment une électrice de voter, justifiant l’annulation de l’élection puisque le nombre de votes touchés était égal à la marge de victoire, c’est-à-dire un seul vote.

Dans ces circonstances, l’annulation de l’élection favorise la confiance du public dans le processus électoral en faisant en sorte que l’issue d’une élection fédérale ne soit pas décidée par une erreur qui était connue et corrigible.

En avril dernier, les libéraux sont néanmoins parvenus à faire élire la candidate Tatiana Auguste. Elle a obtenu 48,4 % des voix à l'issue de la reprise du scrutin dans Terrebonne, soit 1,6 % de plus que sa rivale Nathalie Sinclair-Desgagnés.

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