Nouvelle philosophie, nouvelles incriminations, plus de lisibilité : le nouveau Code pénal entre en vigueur ce 1er septembre

Après dix ans de travaux et un report décidé en avril dernier, le nouveau Code pénal entre finalement en vigueur ce 1er septembre 2026. De parole de juriste, le Code pénal belge de 1867 était devenu un patchwork législatif et réécrire cette bible de la justice pénale était nécessaire. Et ce qui frappe d’entrée de jeu à la lecture du nouveau Code, c’est sa lisibilité. Fini la succession interminable de phrases, le Code est chapitré et chacun des 691 articles est rehaussé d’un titre reprenant son objet. Sur la forme aussi, le Code pénal entre dans la modernité.

Cette réforme formelle est visible dans les deux livres composant le nouveau Code pénal : le livre premier reprenant les principes généraux du droit pénal et le livre second qui énumère toutes les incriminations et les peines correspondantes.

Le nouveau Code pénal entre en vigueur ce 1er septembre : un changement de paradigme. © RTBF – Malaurie Gallez

Cette visibilité formelle se met au service du fond : certaines notions ont été codifiées, la sanction pénale a été repensée, huit niveaux de peines ont été imaginés avec la philosophie sous-jacente que l’emprisonnement est l’ultime ressort, la jurisprudence et la doctrine ont également été intégrées.

L’intégration de la jurisprudence dans le Code pénal – autrement dit l’intégration de l’ensemble des décisions de justice qui constituent une source de droit – est déjà en soi un travail de titan.

"C’est quand même préférable que des règles essentielles se trouvent dorénavant dans le Code pénal plutôt que de devoir les chercher dans la jurisprudence ou dans des ouvrages de doctrine", argumente l’un des pères du nouveau Code pénal Damien Vandermeersch, membre de la Commission de réforme du droit pénal, par ailleurs avocat général à la Cour de cassation et professeur émérite à l’UCLouvain.

Damien Vandermeersch cite l’exemple de "l’état de nécessité" : "L’état de nécessité, c’est la force majeure, poursuit-il. C’est lorsque vous commettez une infraction parce que vous n’avez pas d’autres possibilités pour sauvegarder quelque chose de supérieur. Par exemple, vous brûlez un feu rouge pour laisser passer une ambulance. L’état de nécessité était un principe général du droit. C’est quand même mieux qu’une telle notion se retrouve dans le Code pénal !".

Une nouvelle approche : les objectifs de la peine

Plus grande lisibilité, intégration de la jurisprudence… L’approche de la justice pénale a également été dépoussiérée. C’est ce que l’on constate à la lecture de l’article 27 du nouveau Code qui marque un véritable changement de paradigme, unique en son genre. Il s’agit de l’article consacré aux objectifs de la peine, car il était essentiel "de faire en sorte que l’application du droit pénal apporte une plus value", explique le professeur émérite de l’UCLouvain.

"Quels sont les moyens que l’on va se donner à travers un procès pénal pour que les gens aillent mieux, dans le sens positif c’est-à-dire qu’ils abandonnent leur trajet criminel pour changer de trajectoire ?, poursuit le juriste. Nous avons à la fois voulu faire appel à la responsabilité des personnes et à celle de l’État et ça se traduit dans les objectifs de la peine qui reflètent une philosophie".

Il fallait, autrement dit, questionner le sens de la démarche pénale et ses objectifs. Dans le nouveau Code pénal, le juge d’instruction devra ainsi poursuivre quatre objectifs quand il fixera une peine : exprimer la désapprobation de la société à l’égard de la violation de la loi pénale, promouvoir la restauration de l’équilibre social et la réparation du dommage causé par l’infraction, favoriser la réhabilitation et la réinsertion sociale de l’auteur et protéger la société.

Le nouveau Code pénal entre en vigueur ce 1er septembre : un changement de paradigme. © RTBF – Alexandre Grevesse

L’objectif de "restauration de l’équilibre social" est essentiel dans le nouveau texte. C’est l’idée même de la justice restauratrice. "Inscrire l’auteur d’un acte criminel dans une logique de justice restauratrice, ce n’est pas simple, contrairement à ce que l’on croit. C’est peut-être moins confortable que la prison pour le délinquant car il va être obligé de se remettre en question", avance Damien Vandermeersch.

La case prison est parfois nécessaire mais mieux vaut libérer plus tôt dans de bonnes conditions que libérer plus tard sans condition. Et c’est une de mes inquiétudes parce que de plus en plus de condamnés vont à fond de peine et on s’éloigne de tous ces objectifs.

Damien Vandermeersch, membre de la Commission de réforme du droit pénal

Dans le cas de l’homicide routier qui vient d’entrer dans le Code pénal, ce serait par exemple confronter l’auteur à "la douleur à perpétuité des parents" dans un encadrement professionnel et réfléchir à ce que l’auteur doit faire pour que ça n’arrive plus, etc. Pourquoi pas, "écouter l’auteur des faits, écouter la victime et constater parfois le fossé qu’il y a entre les deux. Et dire que l’on ne peut pas laisser ce fossé béant, qu’il faut travailler en termes de responsabilité de l’auteur pour que ce fossé rétrécisse", précise Damien Vandermeersch pour qui ce point est fondamental et porteur de changement par rapport à l’approche classique de la justice pénale.

Le professeur insiste également sur le quatrième objectif de la peine, à savoir la protection de la société. Mais attention, lance Damien Vandermeersch, "bien protéger la société, c’est aussi proposer une réponse efficace au risque de récidive (autour de 60% selon les sources, NDLR) et l’on sait que ce n’est pas plus d’emprisonnement qui protège mieux. La case prison est parfois nécessaire mais mieux vaut libérer plus tôt dans de bonnes conditions que libérer plus tard sans condition. Et c’est une de mes inquiétudes parce que de plus en plus de condamnés vont à fond de peine et on s’éloigne de tous ces objectifs".

Le nouveau Code pénal entre en vigueur ce 1er septembre : un changement de paradigme. © RTBF – Malaurie Gallez

L’article 27 relatif aux objectifs de la peine prévoit par ailleurs que "le juge doit rechercher une juste proportionnalité entre l’infraction et la peine" et qu’il doit prendre en compte les effets secondaires indésirables de la peine pour les personnes directement concernées, leur entourage et la société. C’est l’efficacité et le sens de la peine qui sont soulignés ici.

On peut s’interroger par exemple sur une peine consistant en la déchéance du permis de conduire qui ferait perdre son travail à l’auteur des faits. Autre exemple : sanctionner une personne pauvre d’une amende conséquente. Ces exemples poussent à se poser la question suivante : quelle est la plus-value de ces peines pour l’auteur, son entourage et la société ?

On comprend mieux que, last but not least, la peine d’emprisonnement constitue l’ultime recours et qu’elle ne peut être prononcée que lorsque les objectifs de la peine ne peuvent pas être atteints par une des autres peines ou mesures prévues par la loi. Dans cette nouvelle logique, la prison est l’alternative si les autres peines ne fonctionnent pas. C’est là le changement de paradigme.

Les niveaux de peines

Si les objectifs de la peine résument le changement de philosophie à l’œuvre, la subdivision des peines principales en niveaux de peines est l’autre grand virage effectué par la justice pénale.

Le nouveau Code balaie les anciennes préventions de contravention, délit et crime héritées du Code Napoléon et ne parle plus de peines criminelles, correctionnelles ou de police. Il utilise désormais le terme unique d’infraction (le mot crime est réservé aux crimes de droit international) et introduit huit niveaux de peines, de la peine la plus lourde (niveau 8) à la plus légère (niveau 1).

Chaque niveau détermine dans un premier temps la peine applicable sans circonstance atténuante, ensuite en tenant compte de circonstances atténuantes. Exemple, la peine de niveau 8 est la prison à perpétuité sans circonstance atténuante et, en cas d’admission de ces circonstances atténuantes, le juge peut choisir une peine moins lourde relevant des niveaux 7, 6, 5, 4 ou 3. Voir tableau complet ci-dessous.

Les peines prononcées par les juridictions répressives se trouvent à l’article 36 du Code pénal pour les personnes physiques et à l’article 38 pour les personnes morales (organisation qui a une existence juridique propre, par exemple une asbl).

© RTBF – Alexandre Grevesse

Nouvelles dénominations, nouvelles infractions

Épinglons encore quelques nouvelles dénominations d’infractions, signes de l’adaptation de l’arsenal pénal à son époque. On ne parle plus de coups ou blessures volontaires mais d’actes de violence (art. 193 et suivants), ni de coups ou blessures involontaires mais d’atteinte à l’intégrité due à un défaut grave de prévoyance ou de précaution (art. 217). Autre exemple : le terme vandalisme vise désormais le fait de détruire, d’endommager ou de rendre inutilisable un bien appartenant à autrui ou à réaliser sans autorisation des graffitis.

Parallèlement à ces nouvelles dénominations, de nouvelles infractions entrent dans le Code pénal. C’est le cas du crime d’écocide (article 94). L’écocide sanctionne les atteintes graves, étendues et durables à l’environnement. Une marée noire, par exemple. Autres exemples : l’incitation au suicide (article articles 109 à 111) voire la fraude aux subsides (article 691).