Nouveau Code pénal, logopédie en visio, avoirs dormants… Voici ce qui change ce 1er septembre

Nouveau Code pénal : plus simple, plus cohérent, plus précis

Le nouveau Code pénal entre en vigueur le 1er septembre, près de 160 ans après l’adoption de son prédécesseur. Le texte, séparé en deux livres, se veut plus simple, plus cohérent et plus précis que l’ancienne mouture et met en place toute une série de nouveautés.

Le principal changement est l’adoption d’un système de niveaux pour la détermination des peines. Ainsi, la hauteur des peines va du niveau un (où aucun emprisonnement n’est possible) au niveau huit (qui correspond à la prison à perpétuité). Des éléments aggravants permettent de remonter le niveau de peine, alors que les circonstances atténuantes peuvent entraîner une baisse du niveau.

Les architectes de ce nouveau Code ont également la volonté de faire évoluer la logique judiciaire afin que l’emprisonnement soit désormais le dernier recours, si aucune peine alternative n’est possible. Les magistrats devront motiver spécifiquement leur choix d’opter pour une peine de prison.

Le terme "écocide" est une autre nouveauté majeure du Code pénal d’avril 2024 (date de sa publication au Moniteur belge). Celui-ci sanctionne les atteintes à l’environnement d’une exceptionnelle gravité, une marée noire, par exemple.

Plusieurs termes sont par ailleurs modifiés ou mieux définis. La nuit est ainsi désormais la période entre 21h00 et 05h00, alors que l’ancien Code ne donnait pas d’heure précise. La notion de harcèlement, elle, ne fait plus de distinction entre sa version en ligne et hors ligne.

Un nouveau numéro spécial Pension : oubliez le 1765 gratuit

Le numéro de téléphone spécial Pension change à partir du 1er septembre 2026. Le numéro gratuit actuel, le 1765, est remplacé par un numéro standard : le 02/225.17.65, a annoncé le Service fédéral des pensions.

Le service restera inchangé, souligne-t-il. Les citoyens pourront continuer à contacter les institutions spécialisées pour poser des questions ou obtenir de l’aide concernant leur dossier. Les horaires restent également les mêmes : du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h00.

Le Service fédéral des pensions justifie cette décision par le coût du numéro 1765 : gratuit pour les citoyens depuis de nombreuses années, il coûte plus d’un million d’euros par an aux institutions en charge (Service fédéral des Pensions, Inasti et Sigedis). Le passage à un numéro standard permettra de réaliser d’importantes économies, affirme-t-il.

À partir du 1er septembre, les personnes qui composeront encore le 1765 entendront un message les renvoyant vers le nouveau numéro. Le Service fédéral des pensions rappelle que les citoyens peuvent également s’informer via les sites internet mypension.be et reformedespensions.be, par courrier, ou en prenant rendez-vous.

Consultations logopédiques par vidéo

Les logopèdes pourront organiser dès le 1er septembre des consultations par vidéo. La mesure, confirmée par l’Institut national d’assurance maladie invalidité (Inami), a été annoncée en mai dernier par le ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit).

Les médecins étaient déjà autorisés à pratiquer des téléconsultations depuis la pandémie de Covid-19, alors que les kinésithérapeutes et les sages-femmes ont pu proposer ce type de rendez-vous depuis le 1er juillet dernier.

Avant toute consultation virtuelle, le premier rendez-vous avec un logopède devra obligatoirement se faire de manière physique. Le nombre de téléconsultations consécutives est ensuite plafonné à dix au maximum.

Ces rendez-vous par vidéo ne seront pas autorisés pour les enfants de moins de quatre ans.

Les patients restent par ailleurs libres de préférer une séance en présentiel qu’un rendez-vous par vidéo.

Par ailleurs, les séances d’évaluation, les séances de bilan et les séances collectives doivent également se dérouler en présentiel. "Pour les soignants, cela conduira à moins de 'no-shows' (un patient qui ne vient pas à son rendez-vous, NDLR). Pour les patients, cela permettra un meilleur suivi. Les soins ne seront pas interrompus par des agendas chargés et des déplacements difficiles", a commenté le ministre Vandenbroucke.

Du changement aussi dans le remboursement de certaines séances de logopédie

Les règles de remboursement de certaines séances de logopédie seront revues à partir du 1er septembre, comme annoncé par le ministre de la Santé.

Parmi les changements annoncés, des séances de logopédie dans le cadre de traitements contre les cancers de la tête et du cou pourront désormais être programmées de manière préventive. Jusqu’à 10 séances pourront être dispensées avant une opération ou une radiothérapie, dans le cadre d’un même forfait de 55 séances remboursées.

Par ailleurs, les démarches administratives pour les enfants bénéficiant d’un suivi logopédique en raison d’une fente labiale, palatine ou alvéolaire (dit aussi "bec de lièvre") seront simplifiées. Ainsi, une notification de prolongation et une prescription pourront être envoyées à un médecin-conseil pour tout renouvellement de traitement. Et sans réponse du médecin-conseil, la prolongation se fera automatiquement.

Enfin, pour certains patients à partir de 10 ans présentant des troubles chroniques de la parole liés à une affection neurologique, des séances individuelles de logopédie de 60 minutes pourront être organisées en cas d’indication thérapeutique. Des séances de 30 minutes uniquement étaient jusqu’ici possibles.

Le nombre de remboursements ne change pas. une séance de 60 minutes compte comme deux séances de 30 minutes, avec un maximum de 80 rendez-vous d’une heure sur l’ensemble du parcours. En parallèle, le plafond prévu pour les dysglossies, soit des troubles de la parole dans lesquels une anomalie des organes nécessaires à l’articulation empêche une prononciation correcte sans toucher au système neurologique de la parole, est ramené de 149 à 90 séances.

Contrôle technique plus souple en Flandre

Dès le 1er septembre, les règles du contrôle technique des véhicules sont modifiées en Flandre, peut-on lire sur le site officiel de la Région Flamande. "À l’issue du premier contrôle passé après quatre ans, les voitures particulières ne devront repasser le contrôle technique que tous les deux ans", souligne de son côté Joost Kaesemans, porte-parole de Touring, qui s’inquiète de ce changement. "Ce n’est pas encore le cas à Bruxelles et en Wallonie", souligne M. Kaesemans.

Les automobilistes restent par ailleurs libres de choisir leur centre de contrôle technique. "Nous nous attendons à ce que beaucoup optent pour la Flandre, car le certificat de contrôle technique y est valable plus longtemps que dans les autres régions", indique l’association qui plaide pour l’application des mêmes règles sur tout le territoire.

Rappelons, toutefois, qu’en Wallonie un véhicule âgé de maximum 8 ans, affichant un kilométrage de maximum 110.000 km et n’ayant que des défauts administratifs mineurs lors de la visite précédente peut bénéficier d’une périodicité de contrôle de 2 ans grâce au système de "bonus".

Par rapport à la réforme qui entre en vigueur en Flandre ce 1er septembre, le ministre wallon de la Mobilité, François Desquesnes, avait déjà mis en garde, il y a quelques mois, contre le "tourisme du contrôle technique". "Nous devons éviter l’émergence d’un tourisme dont les motivations sont incompatibles avec la sécurité routière", avait-il expliqué.

À partir de septembre, les attestations d’assurance ne seront par ailleurs plus contrôlées dans les centres de contrôle technique du nord du pays. Le délai pour la réparation des défauts majeurs passe, lui, de quinze jours à deux mois.

Avoirs dormants de moins de 250 euros : directement dans les caisses de l’Etat

Campagne d’immunisation des nourrissons contre la bronchiolite

La campagne d’immunisation des nourrissons contre le virus responsable de la bronchiolite reprendra à partir du 1er septembre en Belgique, ont communiqué l’hôpital des Enfants (Huderf) et l’hôpital Erasme. Cette campagne concerne les enfants nés entre le 16 mars et le 30 septembre 2026.

Les enfants nés avant le 16 mars 2026 présentant certains facteurs de risque peuvent également être éligibles à l’immunisation. Les parents sont invités à en parler avec leur pédiatre afin de vérifier si leur enfant est concerné.

Cette immunisation par anticorps, différente d’une vaccination, stimule le système immunitaire pour qu’il produise ses propres anticorps. Elle consiste à administrer directement au bébé, par injection intramusculaire, des anticorps spécifiques contre le VRS, le virus responsable de la bronchiolite. La protection est disponible rapidement après l’injection et couvre la période de circulation du virus.

Une autre possibilité consiste à vacciner la maman contre le VRS pendant la grossesse. Les anticorps produits par la mère sont transmis au bébé à travers le placenta et lui procurent ainsi une protection durant ses premiers mois de vie. En principe, une seule de ces deux stratégies est nécessaire pour protéger l’enfant.

Très contagieux, le VRS circule principalement pendant l’automne et l’hiver. Il se transmet notamment par la toux, les éternuements, mais aussi par les mains ou les objets contaminés. Chez la majorité des enfants, l’infection évolue favorablement. Chez les nourrissons, et particulièrement chez les plus jeunes ou les plus fragiles, elle peut toutefois provoquer des difficultés respiratoires ou alimentaires et nécessiter une hospitalisation.

Avec le soutien de l’Inami, cette immunisation est largement remboursée pour les enfants qui répondent aux conditions prévues, ne laissant que le ticket modérateur à charge des familles.

Abonnements Spotify : plus cher

Le géant suédois du streaming musical Spotify augmente dès le 1er septembre le prix de ses abonnements en Belgique. L’abonnement standard (Premium Individual) coûtera ainsi 13,99 euros, contre 11,99 euros, a fait savoir Spotify dans une communication à destination de ses abonnés.

L’abonnement standard est déjà affiché à 13,99 euros pour les nouveaux utilisateurs, alors que l’augmentation sera prévue en septembre pour les abonnements déjà actifs. Le produit "Premium Duo", pour l’utilisation de deux comptes, passera à 19,99 euros par mois, alors que l’abonnement familial (Premium Family) grimpera à 23,99 euros mensuels.

"Ces changements nous permettront de plus investir dans les versions Premium. Nous les améliorons en permanence et voulons offrir la meilleure expérience à nos utilisateurs", a justifié Spotify dans sa communication.