Le plus haut tribunal de l’Ontario autorise le gouvernement Ford à retirer des pistes cyclables

Le plus haut tribunal de l’Ontario a confirmé le pouvoir du gouvernement Ford de retirer les pistes cyclables aménagées sur trois grandes artères de Toronto.

Un tribunal de première instance avait auparavant donné raison à des cyclistes, qui soutenaient que la loi issue du projet de loi 212 — qui ordonne le retrait des pistes cyclables de la rue Bloor, de la rue Yonge et de l’avenue University et leur remplacement par des voies de circulation automobile — était inconstitutionnelle. Le gouvernement de Doug Ford s’était empressé de porter cette décision en appel.

L’affaire a donc été portée devant la Cour d’appel de l’Ontario, qui a statué vendredi que la loi 212 « relevait du type de décision que prennent couramment les assemblées législatives, sans que la constitutionnalité de leurs actes suscite la moindre inquiétude ».

La Cour d’appel infirme ainsi une décision de première instance selon laquelle la loi 212 contrevenait à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège le droit à la vie et à la sécurité de la personne. Le tribunal avait également conclu que la justification selon laquelle le retrait des pistes réduirait la congestion était « arbitraire » et ne reposait pas sur des éléments de preuve solides.

Le jugement rendu vendredi affirme toutefois que le tribunal de première instance a « commis une erreur de droit dans son interprétation et son application » de l’article 7 de la Charte, et qu’il s’est trompé « de manière plus fondamentale encore ». La décision précise que la Charte n’oblige pas le législateur à aménager ni à entretenir des pistes cyclables.

« La Charte ne se prononce pas sur la question de savoir si les pistes cyclables sont une bonne ou une mauvaise idée — si leur aménagement relève d’une politique judicieuse ou malavisée. De tels jugements ne relèvent pas des tribunaux », peut-on lire dans la décision.

« La Constitution n’oblige pas le gouvernement à prendre des décisions conformes aux avis de ses conseillers en matière de politiques publiques, pas plus qu’elle n’oblige le législateur à légiférer en fonction de ces avis — et encore moins de ceux d’experts universitaires. »

Lors de l’audience en appel tenue en janvier, les juges avaient dit craindre que l’affaire ne crée un précédent ouvrant la voie à des contestations répétées de lois provinciales fondées sur la Charte. Lindsay Beck, avocate d’Ecojustice, qui demandait l’invalidation de la loi imposant le retrait des pistes cyclables, avait toutefois fait valoir devant la Cour que l’affaire était exceptionnelle, puisqu’elle concernait une loi qui portait atteinte au droit fondamental à la sécurité de la personne et ne reposait sur aucun élément de preuve.

Selon des documents commandés par la province et obtenus au cours de la procédure judiciaire, le retrait des pistes ferait augmenter de 54 % le nombre de collisions mettant en cause des usagers de la route, sans réduire la congestion.

« Victoire pour le bon sens »

Le ministre des Transports Prabmeet Sarkaria a qualifié le jugement de « victoire pour le bon sens et pour le respect du juste partage des rôles entre les assemblées législatives démocratiquement élues et les tribunaux ».

« Notre position a toujours été claire : les pistes cyclables doivent être aménagées là où elles ont leur place, sur des rues secondaires, et non au détriment des voies automobiles de nos artères les plus achalandées », a déclaré M. Sarkaria dans un communiqué.

Cycle Toronto, Eva Stanger-Ross et Narada Kiondo, dont la cause était défendue par des avocats, ont pour leur part qualifié la décision de « recul ». Ces parties peuvent encore porter l’affaire devant la Cour suprême du Canada, mais n’ont pas précisé si elles comptaient le faire.

Michael Longfield, directeur général de Cycle Toronto, a affirmé que la décision ne réfutait pas les faits établis dans le jugement initial : « Les pistes cyclables ne sont pas responsables de la congestion routière. Les arracher mettra des vies en danger. »

« Cette loi ne constitue pas une politique de transport rigoureuse : c’est une coûteuse diversion qui détourne l’attention des véritables responsabilités du gouvernement et alimente une guerre culturelle. Cycle Toronto entend continuer de défendre nos pistes cyclables par tous les moyens que la loi met à sa disposition », a déclaré M. Longfield.

Cet article a été traduit par la rédaction du Devoir à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle après avoir d’abord été publié en anglais dans le Canada’s National Observer.