Tribunal permanent des peuples | L’inaction du Canada face aux peuples autochtones est dénoncée

Le Canada « manque à ses obligations juridiques internationales » par son refus d’enquêter en profondeur sur les crimes dont ont été victimes les enfants autochtones qui ont été soumis au système de pensionnats pour Autochtones (SPI) et de punir les auteurs de ces crimes.

Publié à 12 h 57

Pierre Saint-Arnaud La Presse Canadienne

Dans son jugement final rendu mercredi, le Tribunal permanent des peuples (TPP) reproche au Canada de faire preuve de « mépris délibéré face à la communauté internationale » en raison, notamment, de son refus de signer certaines conventions internationales et d’inclure dans son droit interne les crimes que sont le génocide, les disparitions forcées et l’apartheid.

Le TPP, un tribunal d’opinion indépendant, déplore que la reconnaissance par le premier ministre Justin Trudeau en 2019 et par la Chambre des communes en 2022 que le fonctionnement du SPI représentait bel et bien un acte de génocide « est en grande partie privée d’effet pratique en raison de la criminalisation extrêmement limitée du génocide dans la législation nationale canadienne ». Il estime que cette reconnaissance n’a pas eu de conséquences tangibles et n’a pas apporté de changement substantiel dans les politiques des gouvernements concernant le traitement des Peuples autochtones.

Dans sa décision de 78 pages dévoilée au cinquième anniversaire de la journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le Tribunal estime qu’« à la suite de violations généralisées, systématiques et très graves des droits de la personne », le Canada avait l’obligation « d’enquêter sur, de poursuivre et de punir les auteurs de ces violations, ainsi que d’assurer la vérité, d’accorder des réparations et de fournir des garanties de non-répétition ».

Discrimination : statu quo

L’organisme souligne que « le Canada ne fait que très peu pour empêcher le maintien du statut discriminatoire accordé aux Peuples autochtones ».  

Le jugement repasse les nombreux éléments de preuve accumulés lors de ses audiences en mai dernier, notamment le fait que quelque 150 000 enfants autochtones ont été enlevés à leurs communautés et envoyés dans le SPI où il leur était interdit de parler leur langue. Les violations des droits de ces enfants ont été nombreuses, incluant des mauvaises conditions de résidence, des soins de santé inadéquats ou inexistants, une sous-alimentation, l’imposition de travail forcé, d’une discipline et de châtiments sévères, des abus sexuels et ainsi de suite.

Génocide et crimes contre l’humanité

Reprenant les définitions de la Convention internationale sur le génocide, le TPP conclut que « le Canada a manqué à son obligation de mettre fin aux actes interdits de génocide et d’y remédier », invoquant notamment son refus de financer et de soutenir la localisation des enfants autochtones disparus et de leurs tombes et la violence et la discrimination persistantes subies par les femmes et les filles autochtones ; son rôle « dans le vol continu de terres et la criminalisation des défenseurs autochtones des terres par la police ».

Le jugement pointe également « le soutien initial du Canada aux stérilisations forcées et contraintes des femmes autochtones, puis sa réaction tardive face à ces pratiques » ainsi que les retraits continus d’enfants par les services de protection de l’enfance « alimentés par un manque de soutien aux enfants autochtones tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des réserves ».

Les gestes posés par le Canada, écrit-on, s’apparentent à des crimes contre l’humanité, tels que définis par les conventions internationales, dont : la réduction en esclavage des enfants par le travail forcé ; le transfert forcé de population ; la privation grave de liberté physique ; le viol et autres formes de violence sexuelle de gravité comparable ; la stérilisation forcée ; et la persécution pour des motifs d’ordre racial.

Il conclut également à la commission du crime d’apartheid, soulignant que « le terme apartheid (séparation, division) désigne l’institutionnalisation de la ségrégation et de la discrimination à l’encontre d’un groupe racial assujetti par un groupe racial dominant », une définition qui s’applique au traitement des Autochtones par le Canada.

Préserver la mémoire

Le TPP émet une série de recommandations, au premier chef de mener des enquêtes approfondies sur les disparitions et décès d’enfants envoyés dans les pensionnats pour Autochtones, les centres de détention pour mineurs, les sanatoriums, les hôpitaux autochtones et les foyers pour mères célibataires et de documenter le tout. Il recommande aussi de ne pas détruire les dossiers ou archives liés au SPI.

Il invite le gouvernement à soutenir financièrement les recherches liées aux sites d’inhumation des pensionnats, de commémorer et protéger ces sites et de soutenir financièrement la revitalisation des langues autochtones.

Le Tribunal estime que tous les objets sacrés détenus par les gouvernements, les musées, les parcs nationaux et les établissements universitaires devraient être remis aux communautés auxquelles ils appartiennent.

Plusieurs recommandations portent sur l’amélioration des conditions dans les réserves, notamment en matière de santé et d’éducation.

D’autres visent le respect des droits territoriaux et la réparation pour la dépossession des terres.

Plusieurs recommandations visent aussi l’Église catholique et autres communautés religieuses, d’abord en ce qui a trait à toute documentation liée à des décès dans les pensionnats et à accorder des réparations pour les terres volées aux Autochtones et la restitution des terres où se trouvent d’anciennes églises.