Lutte contre les fraudes, bons d’achat étendus, meilleurs encadrements des contrats énergie : le gouvernement veut mieux protéger les consommateurs

Cela vous est peut-être déjà arrivé de recevoir un bon d’achat dans un magasin ou une carte cadeaux de plusieurs séances dans une salle de sport par exemple. Jusqu’à présent, c’étaient les vendeurs eux-mêmes qui fixaient la durée de validité. Mais avec ce projet de loi, les ministres David Clarinval et Rob Beenders veulent fixer des durées claires.

• Bons d’achat : valables deux ans
• Cartes pour plusieurs séances : au moins un an à partir de la première utilisation

De quoi, peut-être, éviter de se retrouver avec des bons d’achat périmés. P pour le ministre de la protection des consommateurs Rob Beenders (Vooruit), "un chèque-cadeau ou une carte pour plusieurs séances s’achète avec de l’argent réel. Il faut donc disposer d’un délai suffisant pour l’utiliser".

"C’était une demande de Test-Achats, se réjouit son porte-parole Jean-Philippe Ducart. Jusqu’ici c’était souvent limité à un an, donc c’est une très bonne chose. On aurait préféré que tous les bons de valeurs aient une durée de deux ans, alors qu’ici ce n’est le cas que pour les bons d’achats, pas pour les cartes multi-séances. On regrette ce manque d’uniformité qui peut créer de la confusion chez le consommateur."

Il ne faut pas écarter le fait que ces bons de valeurs restent rentables pour les commerçants, et forcément, encore plus lorsqu’ils sont oubliés par le client. La validité à deux ans ne devrait pas les décourager à proposer ces formules selon Test-Achats. "Même à deux ans, cela restera rentable pour les commerçants, cela permet de faire rentrer du cash, même si la prestation a lieu un ou deux ans plus tard. Rappelons que certains commerçants ne mettaient déjà aucune date limite de validité aujourd’hui."

Un autre chapitre de ce projet de loi se concentre sur les contrats d’énergie. Là aussi, le projet de loi vise à mieux protéger les consommateurs face aux opérateurs en s’attaquant à trois problèmes récurrents :

• Les factures de décompte final
• Les reprises injustifiées de contrats par un nouvel opérateur
• Les surcoûts en cas de déménagement

Des factures de décompte final d’énergie qui arrive plusieurs années après ; cela vous est peut-être déjà arrivé. Il arrive que les opérateurs reçoivent des relevés de compteurs ou des rectifications de la part du gestionnaire de distribution plusieurs années après que l’énergie a été consommée. Vous avez déjà payé vos factures mais votre opérateur vous impose une régularisation ou une facture de décompte final. Une mauvaise surprise qui peut parfois se compter en centaines d’euros. Le projet de loi vise à limiter ces factures de décompte final. Désormais, les opérateurs ne pourront plus demander de régularisation au-delà d’un an.

"C’est un problème qui revient régulièrement en raison d’erreurs administratives ou de couacs dans la transmission, confirme Jean-Philippe Ducart. C’est donc une bonne chose de fixer un délai maximal pour éviter de placer le consommateur dans une insécurité juridique quand on sait que ces factures de régularisation peuvent s’élever plusieurs à milliers d’euros."

Fini les reprises injustifiées de contrats par un nouvel opérateur. Cela peut arriver lorsque vous changez de fournisseurs d’énergie par exemple. Votre contrat se termine et le nouveau commence. Mais il peut arriver que l’un des deux opérateurs reprenne la fourniture à une adresse sans que vous ne l’ayez demandé suite à une erreur administrative. Vous vous retrouvez donc avec deux factures de deux opérateurs différents. Le projet de loi vise, là aussi, à protéger les consommateurs. Désormais, ce sont les fournisseurs eux-mêmes qui doivent régler cette reprise injustifiée et ce endéans les trois mois. Entre-temps, le client, lui, conserve le tarif prévu dans le contrat initial.

Pas de surcoût en cas de déménagement. C’est aussi l’un des objectifs du projet de loi. La philosophie est simple : l’ancien et le nouvel occupant doivent payer pour l’énergie qu’ils ont consommée uniquement. Le projet prévoit aussi de s simplifier les reprises de contrats d’énergie. Désormais, les consommateurs bénéficieront d’un délai de 21 jours pour signaler une reprise de contrat d’énergie à un opérateur. Les justificatifs destinés à attester de la reprise du contrat sont aussi simplifiés. Un coup de téléphone ou encore une copie du contrat de bail seront désormais suffisants.