La «confiance du public» justifiait la reprise de l’élection dans Terrebonne, dit la Cour suprême

Les juges de la Cour suprême n’étaient pas tous d’accord pour qualifier « d’irrégularité » une simple erreur de code postal d’Élections Canada qui a conduit à la perte d’un vote postal qui aurait pu changer le résultat de l’élection fédérale de 2025 dans Terrebonne.

Ce sont six juges, sur les neuf du plus haut tribunal du pays, qui ont donné raison à la candidate du Bloc québécois, Nathalie Sinclair-Desgagné, en annulant le scrutin local tenu en avril 2025 lors duquel sa principale rivale, la libérale Tatiana Auguste, s’est vue créditée de la victoire avec un seul vote d’avance.

La décision avait été rendue sur le banc en février dernier, ordonnant sur-le-champ une nouvelle élection dans Terrebonne. Les juges ont ensuite mis sept mois pour coucher leur réflexion sur papier. Entre-temps, l’élection a été reprise et Tatiana Auguste a été confirmée par les urnes comme députée de Terrebonne.

« Cette conclusion [d’annuler l’élection] renforce la confiance du public dans le processus électoral en confirmant qu’une élection fédérale ne devrait pas être décidée par des erreurs officielles connues et corrigibles », peut-on lire dans la décision majoritaire, publiée vendredi matin.

Une irrégularité

Le jugement de 66 pages montre que les hauts magistrats étaient profondément en désaccord sur ce qui peut constituer, ou non, une « irrégularité » électorale. Est-ce que le fait qu’un employé d’Élections Canada n’a rien dit après avoir remarqué qu’il avait écrit par erreur son propre code postal sur quelques dizaines d’enveloppes de retour de votes par la poste peut entacher l’intégrité du système électoral ?

Selon les trois juges dissidents (Karakatsanis, Martin et Moreau), « l’erreur en l’espèce est loin de constituer une irrégularité », puisqu’il ne s’agit pas d’un acte illégal ou autre erreur administrative grave. Tous les autres juges se rangent plutôt derrière le principe que cette erreur était en fait « grave », surtout parce qu’Élections Canada a failli à sa responsabilité de la corriger.

Le résultat a fait entorse au principe que chaque vote compte, et ce, même si l’électrice qui a vu son bulletin de vote pour Nathalie Sinclair-Desgagné lui être retourné pour erreur de code postal aurait théoriquement pu faire des démarches pour vérifier si son bulletin avait été compté.

Le jugement majoritaire, rédigé par le juge Mahmud Jamal, donne ainsi raison à la candidate bloquiste Nathalie Sinclair-Desgagné, et contredit le jugement de première instance en précisant qu’il n’est pas nécessaire de constater une fraude ou autre acte malveillant pour parler d’une irrégularité électorale.

La Cour clarifie ainsi la jurisprudence de la cause Opitz c. Wrzesnewskyj de 2012, qui établit un test en trois étapes pour déterminer si le tribunal doit annuler une élection : y a-t-il eu irrégularité ? Cette irrégularité a-t-elle influé sur le résultat de l’élection ? Est-ce approprié pour la Cour d’annuler les résultats ? Six juges ont répondu à l’affirmative à toutes ces questions.

Pas d’avalanche de contestations

Puisqu’un seul vote séparait les deux candidates arrivées en tête, un unique vote postal égaré permet de conclure que l’irrégularité était telle que le résultat aurait pu être différent. Selon ce critère d’un « nombre magique », la jurisprudence dans Opitz indique qu’« il serait déraisonnable que le tribunal n’annule pas l’élection ».

« La présente décision n’ouvre pas la voie à une avalanche de contestations », peut-on lire dans les motifs, comme pour ne pas donner l’idée à tous les candidats défaits de se tourner vers les tribunaux pour la suite.

Chaque erreur ou imperfection mineure ne conduira pas à pareille annulation d’élection, prévient-on. « La présente affaire concerne la situation extrêmement rare où un seul bulletin de vote a été confirmé perdu dans une élection décidée par une seule voix. »

Le fait que le vote perdu était destiné au Bloc québécois, comme l’ont révélé des médias et confirmé par la preuve, n’est finalement pas pertinent, prévient le tribunal. Seule la possibilité théorique qu’un vote confidentiel ait pu provoquer une égalité était suffisante.

Les trois juges dissidents se rangent plutôt derrière le raisonnement de la Cour supérieure du Québec, qui avait d’abord tranché dans cette affaire contre la reprise d’une élection, en jugeant qu’on ne doit pas s’attendre à la perfection de notre système électoral. Reprendre le vote pour une simple erreur de code postal est à leurs yeux un seuil beaucoup trop bas.

La saga judiciaire entourant l’élection fédérale dans Terrebonne revêtait une importance déterminante pour le gouvernement libéral minoritaire de Mark Carney, ce printemps, puisqu’il était en plein processus de le transformer en gouvernement majoritaire, une situation unique dans l’histoire canadienne.