Les victimes devront fournir des preuves pour avoir accès à l’IVAC

Pour recevoir l’aide de l’État, les victimes d’actes criminels devront désormais prouver la réalité de l’infraction, en joignant par exemple un rapport policier ou médical à leur demande d’indemnisation.

Publié à 19 h 00

Depuis deux ans, une série de reportages a mis au jour de possibles fraudes au programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). Le ministère de la Justice en a pris acte : il durcit les critères d’admissibilité au programme. Dorénavant, il ne suffira plus de remplir un simple formulaire de trois pages pour percevoir des prestations.

En mars 2024, Justine* a été la première à sonner l’alarme sur les ratés du système. L’IVAC, dont la mission est d’accompagner les victimes, versait de généreuses indemnités à son ex-conjoint, qui s’acharnait à lui rendre la vie impossible¹.

Alexandre* avait purgé 14 mois de prison pour avoir harcelé Justine. Malgré des rapports et des jugements accablants, cet homme hypercontrôlant était parvenu à se faire passer pour la victime auprès de l’IVAC. Résultat : Justine était devenue l’agresseuse aux yeux de l’État. L’IVAC versait même des indemnités à Alexandre au nom de leur fille, qui subissait prétendument les sévices de sa mère.

Quand La Presse a révélé cette affaire, Québec a promis de colmater la faille permettant aux fraudeurs de recevoir des prestations réservées aux victimes. « Si des mesures doivent être prises pour corriger la situation, elles le seront », avait alors assuré le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, dans une déclaration écrite.

C’est maintenant chose faite.

Depuis le 19 juin, les demandeurs doivent joindre une déclaration de soutien confirmant que l’infraction criminelle dont ils se disent victimes a d’abord été signalée à un policier, un médecin ou un autre professionnel de la santé.

« Devant le nombre important de demandes qui sont présentées à l’IVAC, c’est notre responsabilité de préserver la pérennité et la confiance envers le régime », indique-t-on au cabinet du ministre sortant de la Justice, Simon Jolin-Barrette.

« À la lumière de possibles failles récemment soulevées dans le cadre de différents reportages d’enquête, il était devenu nécessaire d’ajouter certains mécanismes de protection pour s’assurer que le programme ne fait pas l’objet de fraude et surtout qu’il puisse continuer d’indemniser les personnes qui en ont réellement besoin. »

C’est que le cas de Justine n’était pas isolé. Dans La Presse, d’autres témoignages tout aussi troublants ont rapidement suivi : des hommes y racontaient comment leurs ex-conjointes les avaient faussement accusés de violence afin de percevoir des indemnités de l’IVAC².

L’une de ces femmes avait reçu 82 332,45 $ de l’IVAC depuis la naissance de son garçon, prétendument né d’un viol. Même si cet enfant avait ensuite été confié à son père, la femme avait continué à recevoir l’indemnisation et n’avait jamais versé quelque somme que ce soit à titre de pension alimentaire.

« Le Tribunal ne peut faire autrement que de constater qu’avec ces histoires inventées de toutes pièces, la mère a fait d’énormes gains financiers », avait noté la juge Catherine Brousseau, de la Chambre de la jeunesse, dans une décision cinglante rendue en août 2023.

Par la suite, l’émission Enquête de Radio-Canada a examiné le cas précis des indemnisations destinées aux enfants nés d’une agression sexuelle. Le reportage mettait en lumière le fait qu’aucune preuve de l’agression n’était exigée pour toucher une prestation de 856 $, versée tous les mois jusqu’à la majorité de l’enfant³.

C’est depuis la réforme de l’IVAC, menée en octobre 2021, que les demandeurs n’avaient plus à faire la démonstration du préjudice subi pour recevoir des prestations.

Cet assouplissement partait d’une bonne intention. En 2016, un rapport de la protectrice du citoyen en appelait à un « changement de culture » dans la gestion du régime ; il n’était pas toujours faisable de prouver qu’une agression avait été commise. Pour mettre fin aux injustices, il fallait cesser de traiter les victimes comme des numéros – et les croire d’emblée.

Or, si l’intention était bonne, des fraudeurs se sont faufilés dans la brèche.

Justine salue le changement de cap du ministère de la Justice, mais craint que le durcissement de la loi ne soit perçu comme un recul pour les droits des femmes. Selon elle, croire les victimes d’emblée relève de « l’idéologie ». La peur de sembler invalider un récit traumatique empêche toute vérification, ce qui ouvre la porte aux abus.

Plus encore que la fraude d’Alexandre, c’est le fait que l’IVAC ait retenu ses fausses accusations de violence qui a révolté Justine. « Quand des enfants sont impliqués, comment peut-on étiqueter l’autre parent comme un agresseur sans la moindre vérification ? Ça n’a pas de sens », dit-elle.

Menacée, harcelée sans relâche par Alexandre, même après la séparation, Justine a été forcée de quitter son emploi et de déménager dans une autre région. Mince consolation, après la parution de notre premier reportage, ses frais de déménagement ont été assumés par l’IVAC, qui a fini par reconnaître son statut de victime⁴.

Et puis, une autre bonne nouvelle : Alexandre a récemment perdu la paternité de la fillette. « J’ai obtenu la déchéance parentale totale au printemps 2026, se réjouit Justine. Il ne fait plus partie de nos vies. »

1. Lisez la chronique « Victime de l’IVAC » 2. Lisez la chronique « Harceleur qui se prétendait victime : l’IVAC recule, la faille demeure » 3. Lisez l’enquête « IVAC : agresseur sans le savoir » de Radio-Canada 4. Lisez la chronique « Victime de l’IVAC, la suite »