L’abdication parlementaire

Le courage politique, en matière d’aide médicale à mourir (AMM), vient visiblement d’atteindre sa limite. Les avancées successives, nourries de dix années d’analyses mûries, se heurtent désormais à l’absence d’un primordial consensus social et médical pour les personnes atteintes d’un trouble mental irrémédiable qui souhaiteraient, sur la base de ce seul grave et complexe critère, avoir accès elles aussi à l’AMM. Une épineuse impasse, sans conteste, que préfère toutefois esquiver bassement le gouvernement canadien, en abdiquant ses responsabilités parlementaires pour clore indéfiniment cette délicate réflexion.

D’avis que son intention d’exclure « de manière indéterminée » l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour ces cas rares et d’exception soit justifiée, le ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser, faisait valoir, cette semaine, que de soumettre au contraire de telles questions aussi sensibles directement à la Cour suprême pour solliciter d’emblée son jugement « créerait un arriéré, tant dans la prise de décisions du gouvernement que la charge de travail de la cour ».

Or, voilà précisément ce qui se dessine à l’horizon. Le gouvernement libéral, en se défilant ainsi, vient sciemment d’ériger le plus haut tribunal du pays, et non le Parlement élu, en autorité suprême des valeurs de la société. Et d’incomber, entre-temps, sans grande empathie, à de simples citoyens prisonniers de leurs souffrances psychiques le fardeau de mener de surcroît ce combat juridique.

Ce défi persistant de consensus s’enlise certes, au fil des études et des rapports parlementaires ayant tour à tour fait état de profonds désaccords entre psychiatres, de même qu’entre experts — au Canada, comme au Québec, où la porte fut fermée la première. Une irréconciliabilité, d’abord, quant à l’absence de définition unanime du caractère « irrémédiable » d’un trouble mental, comme la bipolarité ou la schizophrénie, dont un patient pourrait espérer se rétablir. Puis de celle de critères universels qui permettraient de distinguer des pensées suicidaires d’un choix éclairé d’avoir recours à l’AMM.

Une inouïe complexité de cette zone grise qu’est la santé mentale, à laquelle s’ajoute en outre un manque criant de services et de soins spécialisés, évoqué également par le ministre pour justifier son abandon. Que ces maux psychiques puissent devenir pour certains irrémédiables faute de soutien psychosocial serait évidemment intolérable. La renégociation prochaine du transfert canadien en matière de santé sera l’occasion pour Ottawa, s’il s’en inquiète tant, d’en faire une priorité.

Car bien que le Canada consacre à la santé mentale une part de ses budgets en santé équivalente à la moyenne des pays de l’OCDE (autour de 6 %), le Luxembourg, qui a autorisé l’AMM en cas de trouble mental persistant et sévère, y accorde plus du double (13,4 %).

Plutôt que de capituler face à ce débat social certes éminemment émotif, le gouvernement aurait pu au contraire s’engager à le poursuivre, pour le restreindre à l’étude de certains troubles précis (causant des souffrances intolérables ou ne répondant pas aux traitements, par exemple, au lieu de se pencher sur des troubles de « santé mentale » dans leur ensemble), ou encore l’ajout de normes plus balisées dans ces cas de troubles persistants.

Ce qui aurait cependant commandé de prolonger de surcroît l’absence de consensus politique, y compris dans les rangs libéraux — cette annonce préalable du ministre Fraser d’un projet de loi à venir n’étant pas sans rappeler le vote tenu le jour même sur une proposition conservatrice similaire, qui risquait de rallier certains élus du gouvernement. La transpartisanerie, qui avait su briller par le passé, a regrettablement depuis un moment été remisée.

Le futur projet de loi libéral décriminaliserait par ailleurs, pour les provinces qui souhaiteraient les autoriser, les demandes anticipées d’AMM pour des personnes atteintes d’une maladie dégénérative grave qui leur empêcherait de donner un consentement libre en fin de vie. Un arrimage, enfin, du Code criminel à la loi québécoise en ce sens et que recommandait dès 2023 un comité mixte de parlementaires fédéraux.

Le sénateur Pierre Dalphond, co-vice-président de ce même comité ayant déposé son rapport final cet été, y citait les précédents jugements ayant jeté les bases de ce cadre de fin de vie, pour rappeler qu’il fut chaque fois statué que « la vulnérabilité reconnue des membres d’un groupe ne justifie pas d’écarter la possibilité d’évaluation individuelle ». Le pronostic de cet ancien juge était sans appel : interdire l’AMM à tous ceux souffrant de troubles mentaux comme seule condition sous-jacente serait voué à être déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême. À qui il préférait néanmoins laisser le soin de trancher.

D’ici là, des citoyens demeureront toutefois cloîtrés dans leurs souffrances psychiques, dans l’attente d’un verdict définitif sur leur fin de vie.