Primes à la rénovation en Wallonie, contrats d’énergie, dentiste… tout ce qui change le 1er octobre

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Un nouveau régime pour le soutien à la rénovation en Wallonie

La Région wallonne disposera d’un nouveau régime de soutien à la rénovation à partir du 1er octobre. Les aides régionales prendront la forme de prêts, dont les conditions seront adaptées aux revenus des demandeurs et liées à l’atteinte de résultats en termes d’économies d’énergie générées par les travaux.

Le soutien visera un "saut de label" et ciblera les logements aux moins bonnes performances énergétiques, à savoir ceux disposant d’un label PEB G ou F, dont les travaux projetés permettront d’atteindre au minimum le label D ainsi que ceux affichant un PEB E visant au minimum le label C. Le nouveau régime reposera sur deux produits connus en Wallonie : le Rénopack et le Rénoprêt.

Le premier est un prêt à taux zéro assorti, selon les revenus du ménage, d’une réduction du montant à rembourser. Le bénéficiaire devra être titulaire d’un droit réel sur le logement et s’engager à l’occuper au plus tard dans les 24 mois suivant l’octroi du prêt.

Quant au Rénoprêt, il s’agit d’un prêt à taux zéro ou à taux préférentiel par rapport aux conditions de marché, déterminé en fonction de la nature des travaux, du profil du demandeur et de ses revenus. Le montant pouvant être emprunté sera par ailleurs porté à 75.000 euros pour une maison unifamiliale, contre 60.000 euros actuellement.

Autre nouveauté : le financement sera calculé globalement sur l’ensemble des travaux éligibles du projet de rénovation, et non plus séparément pour chaque poste. La réalisation préalable d’un audit permettra pour sa part de déterminer le label PEB du logement, d’identifier les travaux à réaliser en termes de sécurité et de salubrité ainsi que de performance énergétique et d’organiser les différentes étapes du projet.

L’audit logement fera partie des investissements pouvant être financés. Les appartements et les copropriétés sont également concernés par le nouveau mécanisme.

Les dentistes devront vérifier l’identité des patients pour appliquer le tiers payant

Les dentistes devront obligatoirement vérifier l’identité de leurs patients pour appliquer le régime du tiers payant électronique, à partir du 1er octobre, a indiqué l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami). Ce système permet au patient de ne payer sur place que sa quote-part personnelle, sa mutualité versant alors directement au praticien le montant restant remboursé par la Sécurité sociale.

Les patients sont dès lors vivement invités à avoir leur carte d’identité avec eux lors de leur visite chez le dentiste. "Cela présente en effet plusieurs avantages", selon l’organisme fédéral. "Cela simplifie la facturation du dentiste et prévient les erreurs, le patient est correctement identifié et, en ayant accès aux informations relatives au traitement, le dentiste peut lui garantir des soins de qualité. Enfin, le patient peut bénéficier du tiers payant qui lui évite d’avancer une partie des frais et de devoir ensuite en demander le remboursement à la mutualité", détaille l’institut.

Pour les adultes, il s’agit de la carte d’identité électronique belge (eID) ou de la carte d’identité électronique pour étrangers. Pour les enfants, la présentation de la Kids-ID ou de la carte ISI + est requise. Si la personne ne dispose pas de sa carte d’identité au moment de la consultation, le spécialiste peut tout de même vérifier son identité par d’autres moyens, par exemple à l’aide d’une vignette de la mutualité. Les infirmiers et les hôpitaux sont tenus depuis longtemps de vérifier l’identité de leurs patients lorsqu’ils recourent au tiers-payant.

La DIV pourra radier les plaques personnalisées portant un message offensant

La Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV) pourra radier les plaques personnalisées portant un message offensant à partir du 1er octobre, selon un arrêté royal publié fin septembre au Moniteur belge.

Les plaques personnalisées ne peuvent pas être de nature offensante, discriminatoire, xénophobe ou raciste, ni glorifier le terrorisme ou contenir une référence politique manifeste. Depuis début 2025, la DIV a ainsi refusé 1050 combinaisons problématiques, selon le SPF Mobilité. Cependant, certaines plaques passent parfois entre les mailles du filet, à l’instar de la combinaison "7 – OKTOBR" qui avait suscité la polémique l’an dernier.

Jusqu’ici, l’administration ne disposait d’aucune base légale pour retirer ces plaques et devait compter sur l’accord volontaire de l’automobiliste pour modifier sa combinaison. La nouvelle réglementation permettra à la DIV de radier d’office toute plaque jugée contraire à l’ordre public, incitant à la haine, ou faisant référence à des violences et des crimes de guerre, et ce même si le sens du message est dissimulé.

Avant d’acter ce retrait, l’administration contactera cependant le propriétaire pour lui proposer un remplacement gratuit de sa plaque. L’automobiliste disposera alors de 30 jours pour réagir. En cas de refus ou d’absence de réponse, la DIV procédera à la radiation.

Un recours contre la mesure sera en outre possible durant ce délai. Dans ce cas, le dossier sera transmis au ministre fédéral de la Mobilité, qui disposera de 30 jours pour rendre une décision. Cet appel ne sera toutefois pas suspensif. Une personne épuisant l’ensemble des procédures devra donc laisser son véhicule au garage pendant environ deux mois. Si la plaque est finalement bien radiée à l’issue d’un recours, son remplacement gratuit ne sera plus possible.

Fin des promotions de bienvenue trompeuses sur les contrats d’énergie

Les fournisseurs d’énergie ne seront plus autorisés à accorder des "réductions trompeuses" sur les contrats à compter du 1er octobre, a indiqué la Creg, l’autorité fédérale de régulation du secteur. Par ailleurs, ils ne pourront plus modifier leurs offres en cours de mois sans en changer substantiellement le nom.

Ces "réductions trompeuses" constituent d’importants bonus de bienvenue proposés sur les contrats d’électricité et de gaz naturel. Elles sont prises en compte par les comparateurs de prix, rendant ces offres souvent plus avantageuses en apparence. Cependant, ces promotions sont régulièrement soumises à des conditions strictes.

Les clients doivent par exemple rester fidèles au même fournisseur pendant un ou deux ans avant que la remise ne soit effective. Dès le mois d’octobre, une telle pratique commerciale ne sera plus autorisée. Les réductions devront s’appliquer dès le premier kilowattheure et s’étendre sur toute la durée du contrat. Les distributeurs ne seront désormais plus autorisés à modifier, en cours de mois, les conditions tarifaires d’un produit donné pour de nouveaux contrats sous la même appellation.

Cela arrivait parfois auparavant en cas de forte hausse des prix : les entreprises augmentaient leurs tarifs tout en conservant la même appellation pour le contrat. En cas de modification tarifaire au cours d’un même mois, le nom du produit devra être changé de manière substantielle, indique la Creg. "Il ne s’agit donc pas simplement d’ajouter un chiffre après le nom du nouveau contrat, mais de lui donner un nom complètement différent", précise l’organisme de surveillance. L’objectif est ici d’éviter toute confusion chez les consommateurs.

Hausse des tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz

Les tarifs sociaux du quatrième trimestre, qui seront en vigueur du 1er octobre à la fin de l’année, augmenteront de 11,4% pour le gaz et la chaleur. Concernant l’électricité, ces prix grimperont en moyenne de 7% pour les tarifs bihoraire nuit et exclusif nuit, a indiqué la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (Creg).

Ces deux tarifs ont dû être plafonnés pour ne pas dépasser les 10% de hausse. Compte tenu de la hausse des cotations sur les marchés de gros, ils auraient sinon augmenté de 15,1% et 17,4%.

Pour la chaleur et le gaz naturel, sans plafonnement, les tarifs auraient enregistré un bond de 43,7% par rapport au troisième trimestre, et même de 61,2% par rapport à la moyenne des quatre trimestres précédents. Les tarifs sociaux sont fixés chaque trimestre et publiés par la Creg sur son site web ainsi qu’au Moniteur belge. Ils n’incluent ni les frais fixes, ni les frais d’abonnement.

Un tarif de rotation sur les bornes de recharge pour véhicules électriques à Bruxelles

Un nouveau système de tarification pour l’utilisation de bornes de recharge publiques pour véhicules électriques, dit "de rotation", sera mis en place dès le 1er octobre dans les 19 communes de la Région bruxelloise. L’objectif est d’éviter le phénomène des "voitures ventouses", qui restent raccordées à une borne des heures durant.

Le stationnement restera bien gratuit pendant toute la durée de la recharge effective, mais toute voiture qui dépasse les six heures à une borne sera ensuite soumise à un tarif de rotation de 0,06 euro par minute. Il sera uniquement d’application de 9h00 à 22h00 "afin de ne pas pénaliser la recharge nocturne des riverains", pointe l’administration bruxelloise. D’autres villes belges, comme Anvers ou Gand, ont déjà mis en place un dispositif similaire.

Entrée en vigueur de mesures d’urgence pour lutter contre la surpopulation carcérale

Des mesures d’urgence pour s’attaquer à la surpopulation dans les prisons entreront en vigueur le 1er octobre. Proposées par la ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V), elles englobent par exemple l’attribution automatique d’un bracelet électronique à certaines catégories de condamnés.

Pour lutter contre le problème des nombreux détenus qui dorment à même le sol dans les prisons belges, les prisonniers condamnés à une peine allant jusqu’à 18 mois bénéficieront automatiquement d’un bracelet électronique jusqu’à la fin de l’année 2028. Les catégories présentant un risque accru sont exclues de cette mesure.

Chaque dossier est soumis pour contrôle à un juge ou un tribunal de l’application des peines, mais ce contrôle n’a lieu qu’a posteriori. Le plan prévoit également un éloignement accéléré des condamnés sans droit de séjour en Belgique. Le délai de l’éloignement sans l’intervention du juge de l’application des peines est porté à 12 mois avant la fin de la peine. Un régime d’urgence temporaire est prévu pour les condamnés à des peines allant jusqu’à trois ans, qui pourront désormais être éloignés après l’exécution d’un tiers de la peine.

La libération anticipée pour cause de surpopulation est par ailleurs prolongée jusqu’à fin 2027, mais limitée aux condamnés dont le total des peines n’excède pas trois ans. La ministre Verlinden, tout comme les syndicats, avait plaidé pour une extension de la libération anticipée pour les condamnés de longue durée jusqu’à 12 mois avant la fin de la peine, mais les partenaires de coalition n’y étaient pas favorables.

Les tribunaux de l’application des peines ont déjà partagé leurs inquiétudes face au projet de loi, évoquant "une atteinte inédite à leur indépendance" et au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.

Le statut d’étudiant-indépendant devient plus accessible

Le statut d’étudiant-indépendant sera réformé à partir du 1er octobre afin de le rendre plus accessible, grâce à l’assouplissement de plusieurs règles.

Le statut a été créé en 2017 pour stimuler l’entrepreneuriat indépendant auprès des jeunes. Il permet à ces étudiants-indépendants de bénéficier de cotisations sociales réduites pour autant que leurs revenus restent sous un certain seuil.

Avec la réforme, la ministre des Indépendants et des PME Eléonore Simonet veut "dépoussiérer" le statut et "le rendre plus flexible", afin d’encourager l’entrepreneuriat chez les étudiants. "Certaines démarches administratives étaient lourdes et inutiles", considère-t-elle. La réforme supprime notamment l’âge limite de 25 ans. Désormais, ces étudiants "plus âgés" qui bénéficient du statut et qui poursuivent leurs études pourront le conserver s’ils remplissent sans interruption l’ensemble des conditions d’octroi.

Plusieurs obligations administratives sont par ailleurs supprimées, dont la déclaration que l’étudiant suivra régulièrement les cours. Selon les données de l’Inasti (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants), le nombre de jeunes bénéficiant du statut d’étudiant-indépendant en Belgique a atteint un niveau record de 9155 personnes en 2025.

Après un recul ces dernières années, une hausse de 5% a été constatée entre 2024 et 2025. Trois quarts d’entre eux sont actifs en Flandre. Le précédent record était de 9114 personnes sous ce statut en 2021.

Le médicament Alyftrek contre la mucoviscidose désormais remboursé

Le médicament Alyftrek sera remboursé à partir du 1er octobre pour les patients atteints de mucoviscidose âgés de six ans au moins. Pour la première fois, les personnes présentant des mutations génétiques rares de la maladie bénéficieront de la même couverture.

La mucoviscidose est une pathologie lourde qui a un impact majeur sur la qualité de vie des malades. D’origine génétique, elle est due à un gène (CFTR) défectueux, qui peut mener à l’obstruction des voies et canaux digestifs (intestin, pancréas, foie), provoquant des troubles intestinaux et hépatiques.

Près de 1400 personnes en souffrent en Belgique. Alyftrek fait partie des modulateurs du CFTR, des médicaments qui agissent directement sur la protéine défectueuse à l’origine de l’affection. Il comprend trois principes actifs et s’administre une seule fois par jour, contre deux fois pour le combiné actuellement préconisé Kaftrio-Kalydeco.

Il ressort des études disponibles qu’Alyftrek maintient la fonction pulmonaire et la qualité de vie aussi bien que le traitement actuel. Ce médicament sera dorénavant remboursé pour les malades âgés d’au moins six ans, porteurs de la mutation fréquente F508del, ainsi que pour ceux présentant certaines mutations rares.

La prise en charge de la combinaison Kaftrio-Kalydeco, ainsi que celle des modulateurs CFTR plus anciens (Orkambi, Symkevi et Kalydeco), sera maintenue dans le respect des conditions prévues.

Pour les patients concernés par des mutations rares, un traitement d’essai de 12 semaines sera mis en place. Durant cette période, les médecins évalueront si l’administration du médicament apporte effectivement une amélioration clinique.