Arnaques en ligne : malgré la nouvelle loi, votre banque peut encore refuser de vous rembourser

Les banques sont désormais légalement obligées de rembourser les victimes d’arnaques en ligne, même en cas de négligence grave. Mais, dans les faits, les établissements bancaires refusent toujours par principe de rembourser les paiements non autorisés. Les banques préfèrent refuser et se retrouver devant les tribunaux. On a décrypté le phénomène avec deux spécialistes.

Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a fini par trancher sur la question des remboursements accordés aux victimes d’arnaques en ligne. La plus haute juridiction de l’Union européenne a statué qu’une banque doit rembourser un paiement « non autorisé », même si le client a commis une « négligence grave ».

La banque peut complètement s’abstenir de rembourser son client dans un seul cas bien particulier. Si la banque soupçonne une fraude du client lui-même, elle peut refuser le remboursement. Si elle a « des motifs raisonnables de soupçonner une fraude de la part du client lui-même », la banque n’a fort logiquement pas l’obligation de rembourser l’utilisateur. Par ailleurs, la banque peut récupérer la somme remboursée ultérieurement si elle prouve que le client a commis une négligence grave, mettant en danger ses avoirs. En clair, la banque doit d’abord verser de l’argent à son client, avant de tenter de prouver qu’une négligence a eu lieu.

Sur le papier, ce changement est une excellente nouvelle pour les clients et les victimes. Ceux-ci ne risquent plus de se retrouver sans le sou à la suite d’une escroquerie. En pratique, les banques ne sont pas prêtes à changer leur fusil d’épaule, et vont tout faire pour éviter d’avoir à vous rembourser.

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« Une position de principe »

En dépit de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la plupart des banques vont commencer par refuser de rembourser une personne qui s’est retrouvée dans les filets de cybercriminels. « À ma connaissance, elles maintiennent très majoritairement une position de refus », explique à 01net Marc Bouzy, fondateur de Broker Defense, un cabinet qui accompagne les victimes d’arnaques financières.

« C’est davantage une position de principe qu’un réflexe : beaucoup d’établissements préfèrent défendre leurs arguments dans un débat contradictoire devant un tribunal plutôt que rembourser en amont », ajoute notre interlocuteur.

Pour justifier leur refus, les banques dégainent généralement les mêmes arguments. Elles « invoquent le plus souvent le devoir de non-immixtion dans les affaires de leur client », détaille l’expert. Elles agitent souvent ce grand principe du droit bancaire, qui veut qu’une banque ne doive pas se mêler des affaires de son client, pour échapper à leurs obligations. Pourtant, « le devoir de non-immixtion s’arrête là où commence le devoir de vigilance ».

Les établissements bancaires n’hésitent pas non plus à pointer du doigt « la négligence grave » commise par la victime, qui a ouvert les portes du compte à l’escroc. La Cour de justice de l’Union européenne a pourtant statué qu’une victime qui a commis une négligence grave doit recevoir son remboursement, en attendant les conclusions des investigations de la banque. Ces arguments « sont sérieux et peuvent être redoutablement efficaces pour écarter une demande de remboursement. »

« La décision de la CJUE est trop récente pour observer un changement dans l’attitude générale des établissements bancaires », tempère Marc Bouzy.

« Devoir de vigilance » et « opération non autorisée »

A contrario des banques, les tribunaux se plient plus volontiers à la décision de la Cour de justice. Marc Bouzy cite plusieurs décisions récentes qui vont dans le sens d’un remboursement systématique en cas d’un paiement non autorisé. Le tribunal judiciaire d’Avignon a notamment condamné une banque à indemniser une cliente à hauteur de 80 % de ses pertes, soit un peu plus de 200 000 euros. Le tribunal de Créteil a statué dans le même sens. Dans les deux cas, les juges ont retenu le manquement de la banque à son « devoir de vigilance ». La banque a en effet l’obligation de rester attentive et de réagir quand une opération est manifestement anormale.

Les tribunaux ont estimé que les banques auraient dû se rendre compte qu’un criminel était en train de se servir sur le compte. Les montants élevés et les virements rapprochés vers des comptes étrangers, ce qui tranche avec les habitudes du client, auraient dû déclencher une alerte. Devant les tribunaux, « la question est donc de savoir si ces signaux étaient visibles et s’ils ont été traités ». Si les signaux sont visibles, et si la banque ne réagit pas, elle manque à son devoir de vigilance.

Pour Marc Bouzy, les tribunaux ont compris qu’un client qui a confirmé une transaction peut très bien être considéré comme une victime. Le 9 juillet 2026, la Cour d’appel de Douai a estimé qu’un virement réalisé à la suite d’une arnaque « reposant sur une mise en scène suffisamment élaborée pour convaincre un client normalement attentif » pouvait être considéré comme une « opération non autorisée ». De facto, la banque est dans l’obligation de rembourser le client, même si celui-ci a réalisé le virement frauduleux. La banque a été condamnée, et la décision est définitive. « Dans une arnaque, tout repose sur un mensonge. Aucune victime ne consentirait à envoyer toute son épargne à un escroc en connaissance de cause », analyse l’expert.

« On peut donc se demander si une telle opération est réellement autorisée, ou s’il faut parler d’emprise. C’est cette réflexion qui est en train de redessiner la frontière entre les victimes qui seront remboursées et celles qui ne le seront pas », déclare Marc Bouzy.

Une « négligence grave » de plus en plus difficile à défendre

L’essor des arnaques presque indétectables, construites à l’aide de l’IA, tend à compliquer la défense des banques reposant sur la thèse d’une négligence grave. Comme le souligne Raphaël Gibrat, fondateur de l’application de sécurité française AFENSIA, « la frontière entre le réel et l’intelligence artificielle devient de plus en plus fine ». En 2026, « il est devenu très facile d’usurper une identité, de reproduire la voix d’une personne, de créer un faux site Internet. Et tout cela peut paraître extrêmement crédible ». Dans ces conditions, les banques peuvent plus difficilement reprocher aux victimes de s’être montrées négligentes pour éviter un remboursement.

« Je trouve difficile de considérer automatiquement qu’une personne a fait preuve de négligence simplement parce qu’elle n’a pas réussi à identifier une fraude », estime Raphaël Gibrat.

Marc Bouzy abonde dans le même sens. Notre interlocuteur pointe du doigt « l’usage récent des IBAN virtuels (NDLR : un faux IBAN de façade qui masque la vraie destination de l’argent) et de l’intelligence artificielle dans le montage des arnaques », qui les rend « nettement plus difficiles à démasquer, y compris pour les victimes ». En clair, l’évolution du droit protège de mieux en mieux les victimes, mais les banques freinent actuellement des quatre fers pour éviter de délivrer systématiquement des remboursements. Les banques préfèrent toujours prendre le risque de se défendre devant les tribunaux, même si certains de leurs arguments sont de plus en plus branlants.

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Comment maximiser vos chances d’obtenir un remboursement ?

Au-delà du bras de fer avec la banque, il existe des réflexes à adopter pour augmenter vos chances de recevoir un remboursement. Marc Bouzy conseille tout d’abord de bien soigner votre réclamation à la banque. Selon l’expert, « la formulation de la demande de remboursement est décisive ». En effet, « la banque se servira du courrier de réclamation, qui détaille le mode opératoire de l’escroquerie, ainsi que du dépôt de plainte, pour argumenter sur la négligence grave ». Une réclamation mal rédigée et maladroite risque de faire pencher la balance en faveur de la banque. C’est pourquoi le fondateur de Broker Defense recommande de se faire accompagner « par un professionnel très rapidement afin de ne pas s’incriminer soi-même par maladresse ».

Pour éviter de tomber dans le piège d’une arnaque en ligne, il est essentiel de prendre le temps avant de faire quoi que ce soit sur Internet. Comme le rappelle Raphaël Gibrat, « le premier réflexe, c’est de prendre quelques secondes pour vérifier avant de faire confiance ». L’expert recommande surtout de passer uniquement par les sites officiels des banques, et de confirmer l’identité d’un interlocuteur par un autre moyen dès qu’une demande sort de l’ordinaire.