La loi sur les médecins exerçant au privé est efficace, mais fragile et éphémère

Si on en juge par les données de Santé Québec, les mesures législatives et réglementaires prises depuis 2023 ont tant bien que mal permis de réduire le recours aux agences privées de placement de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé, notamment pour les infirmières. Il s’agissait non seulement de mieux contrôler les coûts, mais aussi d’assurer la continuité et la qualité des soins, de même que l’équité avec celles et ceux qui sont restés au sein du système public et qui doivent supporter les horaires et les activités défavorables.

La situation des médecins non participants, exerçant hors du régime public d’assurance maladie, qui échappent ainsi à plusieurs contraintes liées à des activités prioritaires visant à répondre aux besoins de la population, soulève des enjeux similaires. Et là aussi une loi a été adoptée en avril 2025, connue comme étant le projet de loi 83, pour ralentir la progression de ce phénomène, à défaut d’y mettre fin.

Rappelons que cette loi a pour effet d’interdire aux médecins de bénéficier du statut de non-participant au régime public pendant leurs cinq premières années d’exercice et, de façon plus générale, d’assujettir l’obtention de ce statut à une évaluation et à une décision préalables de Santé Québec, en fonction de différents critères liés aux besoins du système public et de la population. Mais dans le cas de ce mécanisme, la loi prévoit qu’il cessera d’avoir effet en avril 2027, ce qui pourrait nous ramener à la case départ.

Après l’« exode », une stabilisation

Certes, l’amélioration des conditions d’exercice de la médecine au sein du système public devrait être privilégiée pour assurer une rétention naturelle, mais il n’est pas acquis que ce soit suffisant. Rappelons que c’est l’inaction des dernières décennies qui a fait en sorte que le Québec se retrouve dans une situation unique au Canada, alors que dans les autres provinces, le nombre de médecins non participants est marginal.

Selon les données cumulées de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), il y a ainsi eu une augmentation notable du nombre de médecins non participants au cours des 20 dernières années. Ceux-ci étaient au nombre de 94 en 2005, soit 0,51 % des effectifs totaux (0,48 % pour les omnipraticiens et 0,53 % pour les spécialistes). Ce nombre a culminé à 816 en février 2025, juste avant l’adoption du projet de loi 83, représentant ainsi 3,63 % des effectifs (5,26 % pour les omnipraticiens et 2,19 % pour les spécialistes). Or, depuis que cette loi est en vigueur, la situation s’est stabilisée.

De ce point de vue donc, on pourrait dire que les mesures prévues par le projet de loi 83 ont produit les effets escomptés.

Quelques options pour ne pas revenir en arrière

L’une des promesses avancées par la Coalition avenir Québec (CAQ) au cours de la dernière campagne électorale semblait inspirée par le Bill 11 albertain adopté en 2025. Cette loi a eu pour effet d’instaurer un statut mixte ou « flexible » pour les médecins, permettant ainsi, en principe, à ceux qui en bénéficieraient de décider au cas par cas d’exercer soit dans le cadre du régime public, soit à l’extérieur de ce régime, donc aux frais du patient.

Devant la levée de boucliers suscitée par cette initiative, la ministre fédérale de la Santé, Marjorie Michel, a écrit en juillet dernier au gouvernement albertain pour exprimer ses préoccupations quant au respect des conditions prévues par la Loi canadienne sur la santé (LCS), suivant lesquelles l’accès au service de santé devrait être déterminé par les besoins et non par la capacité de payer. Si le mouvement d’opposition n’a pas totalement fait reculer le gouvernement albertain, il semble toutefois l’avoir conduit à imposer une série de restrictions qui réduisent beaucoup la portée de ce nouveau statut « flexible », en imposant par exemple aux médecins de s’acquitter de leurs obligations au sein du système public et en ne visant que certaines interventions chirurgicales, excluant donc la médecine familiale.

À défaut de calquer le modèle albertain ou de simplement reconduire le modèle actuel, le Québec pourrait plutôt s’inspirer de l’Ontario, qui a éliminé en 2004 le statut de médecin non participant. Ce choix serait peut-être d’ailleurs plus en phase avec la nouvelle interprétation de la LCS en vigueur depuis le 1^er avril 2026, qui exige une couverture de tous les services médicalement nécessaires, autant ceux rendus par les médecins que ceux fournis par les autres professionnels qui offrent de tels services.

Pour éviter une réduction des transferts fédéraux, les provinces ont jusqu’en décembre 2028 pour déclarer tous les frais supplémentaires exigés aux patients pour de tels services. Si le Québec veut éviter que d’autres réductions de transferts fédéraux s’ajoutent à celles dont il fait déjà l’objet pour non-respect des conditions prévues par la LCS, il aurait avantage à consolider ses ressources en ce qui concerne l’offre de services médicalement nécessaires, à commencer évidemment par les services offerts par les médecins.

Alors que l’incertitude plane sur l’avenir de Santé Québec, qui est responsable de l’actuel mécanisme d’autorisation pour les médecins non participants, et que des contestations judiciaires relatives au projet de loi 83 sont toujours en cours, il y aura donc pour le gouvernement nouvellement élu un choix stratégique particulièrement important à faire au cours des prochains mois.