Rogers devra payer une sanction de 15 millions $ pour publicité trompeuse

Rogers Communications a été condamnée à payer une sanction administrative pécuniaire de 15 millions $ en lien avec la commercialisation de ses forfaits de téléphonie sans fil Infini.

Le Bureau de la concurrence a déposé une requête auprès du Tribunal de la concurrence en décembre 2024, alléguant que les publicités de Rogers donnaient l’impression trompeuse que ces forfaits offraient un accès illimité aux données, malgré une réduction importante de la vitesse une fois qu’un certain volume de données avait été utilisé.

Un résumé de la décision du tribunal a été publié mercredi, les motifs devant être rendus publics dans un délai de dix jours ouvrables.

Le tribunal a également ordonné à Rogers de publier un avis correctif et de prendre en charge les frais de justice du Bureau.

Le Bureau de la concurrence avait demandé une amende de 15 millions $ ainsi que le remboursement des clients, ou une amende de 135 millions $ si le tribunal estimait que les remboursements n’étaient pas appropriés.

Selon Jeanne Pratt, commissaire à la concurrence par intérim, les Canadiens comptent sur des informations exactes et véridiques lorsqu’ils choisissent des services essentiels, tels que les forfaits de téléphonie mobile.

« La publicité trompeuse peut fausser les choix des consommateurs, miner la confiance envers le marché et désavantager les entreprises qui font concurrence de façon transparente », a souligné M^me Pratt dans un communiqué publié mercredi soir.

« Nous attendons avec intérêt la publication, dans les prochaines semaines, des motifs détaillés de la décision du Tribunal. »

Rogers a indiqué que les forfaits lancés en 2019 avaient contribué à éliminer les frais de dépassement à un moment où la consommation de données commençait à croître de manière exponentielle.

« Ces forfaits sont courants dans le secteur et ont constitué une avancée significative et positive pour les consommateurs et les petites entreprises », a détaillé la société dans une déclaration.

« Nous assumons pleinement notre publicité et réfléchissons aux prochaines étapes. »

L’entreprise avait indiqué dans sa défense déposée l’année dernière que le Bureau la ciblait de manière déraisonnable pour un format publicitaire que tous les autres grands opérateurs de télécommunications avaient également utilisé.

Le commissaire à la concurrence de l’époque avait répondu par écrit que le fait que d’autres opérateurs de téléphonie mobile aient pu imiter Rogers constituait un facteur aggravant, et non atténuant.

D’autres opérateurs de télécommunications au Canada proposent également des forfaits avec des données « illimitées » qui réduisent les débits, généralement jusqu’à 512 kilobits par seconde, une fois un seuil atteint. À l’instar de Rogers, ils indiquent généralement les débits réels pour les données illimitées dans les notes de bas de page.

Dans le cadre d’une réponse antérieure adressée au Bureau, Rogers a déclaré que, d’un point de vue pratique, les clients du forfait Infini bénéficient d’un accès à des données mobiles haut débit en quantités si importantes que celles-ci sont, à toutes fins utiles, illimitées pour leurs besoins.