Des avocats contestent les compétences de Québec pour le regroupement familial

En raison des seuils de résidents permanents imposés par Québec dans la catégorie du regroupement familial, les délais auxquels font face les demandeurs qui souhaitent rejoindre un être cher au Québec sont plus longs que dans les autres provinces.

Dans l’espoir d’accélérer les choses pour quelques-uns d’entre eux, l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI) a d'abord déposé dans les derniers mois un recours en mandamus contre la ministre fédérale de l’Immigration.

Ce recours vise à obliger Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à finaliser le traitement de demandes en cours. Le mandamus est généralement utilisé dans les cas où l’attente dépasse les délais moyens.

Depuis, les demandeurs concernés ont obtenu une décision, et deux demandes de regroupement familial ont été ajoutées au recours. Leur traitement est toujours en cours.

Mais même avec cet outil juridique à leur disposition, pour l’AQAADI, le problème des délais au Québec demeure entier. C’est pourquoi elle a demandé, le 5 octobre et dans le cadre du recours, à la Cour fédérale de trancher sur une question de fond : est-ce que Québec a le droit de limiter les demandes de regroupement familial comme il le fait actuellement?

Pour Me Annabel Busbridge, l’avocate qui représente l’AQAADI, l’Accord Canada-Québec, qui détaille la division des compétences en matière d’immigration entre le fédéral et le provincial, ne le lui permettrait pas.

L'avocate espère que le tribunal tranchera une fois pour toutes sur cette question lors d'une prochaine audience.

Pour rappel, le gouvernement du Québec avait suspendu les demandes de réunification familiale à l’été 2025, pour une période d’un an.

Lorsqu’il a rouvert la voie en juin dernier, il a instauré un plafond de 15 700 demandes jusqu’au 30 juin 2028. Une priorisation selon le temps d’attente a aussi été mise en place.

Selon le MIFI, en date du 30 septembre dernier, 2203 demandes avaient été déposées depuis la réouverture, dont seulement 484 jugées recevables.

À l’heure actuelle, IRCC traite les demandes de résidence permanente de la catégorie du regroupement familial destinées au Québec en fonction des niveaux d’immigration établis par la province.

Résultat : les délais sont plus longs au Québec qu’ailleurs au Canada. Selon les chiffres les plus récents, les époux et les conjoints de fait qui vivent à l’étranger et qui souhaitent s’installer au Québec font face à un délai d’environ 33 mois, par comparaison avec 18 mois pour l’extérieur du Québec.

C’est un peu discriminatoire, soutient la coprésidente de l’AQAADI, Gabrielle Thiboutot. Indirectement, en imposant des seuils, Québec fait ce qu’il n’a pas le droit de faire directement [admettre les immigrants de cette catégorie].

Or, selon l’AQAADI, rien dans l’Accord n’indique que Québec peut seul déterminer le nombre de résidents permanents admis dans la catégorie du regroupement familial. En audience le 5 octobre, Me Annabel Busbridge a argumenté qu'une fois ces immigrants sélectionnés par Québec, il revenait au fédéral de les admettre.

Selon sa logique, les seuils imposés par la province seraient donc inadmissibles.

Le débat tourne notamment autour de l’article 13 de l’Accord, qui concerne la réunification des familles et qui indique que le Canada a seul la responsabilité d’admettre les immigrants des catégories de la famille et des parents aidés.

Les avocates de la ministre fédérale de l'Immigration estiment pour leur part que la juge doit s'en tenir à se prononcer sur les dossiers de regroupement familial du recours en mandamus, et non sur la question de fond.

Elles ajoutent qu'en général, la ministre fédérale a un pouvoir discrétionnaire concernant les cibles de Québec : elle peut décider de les respecter ou de les refuser. Cela suggère que la ministre pourrait, en théorie, ne pas respecter les seuils établis par Québec.

Ça a toujours été présenté comme étant : ''Le ministre prend en considération et respecte les cibles demandées par Québec''. Ça n’a jamais été présenté comme une obligation.

Les avocates font aussi remarquer que les niveaux d’immigration font l’objet de consultations entre le fédéral et le provincial.

À la sortie de l'audience, elles ont refusé notre demande d’entrevue. Le dossier est devant la Cour, nous a-t-on simplement dit.

De son côté, le ministère de l'Immigration du Québec (MIFI) s'est abstenu de commenter pour les mêmes raisons.

Le MIFI a simplement ajouté que les seuils d'immigration découlent d’un vaste exercice démocratique de consultation mené dans le cadre de la planification pluriannuelle de l’immigration au Québec.

Réunissez-nous

Eric Menard a traîné sa petite fille à l’audience de la Cour fédérale. La fillette a patiemment attendu, capuchon rose enfilé, que les avocats soumettent pendant plus de deux heures leurs arguments à la juge Love Saint-Fleur.

En raison de la file d’attente créée par Québec cet été dans les demandes de regroupement familial, Eric Menard doit attendre novembre 2027 avant de pouvoir déposer auprès du ministère de l’Immigration le dossier de sa conjointe, qui habite en Colombie.

Ils se sont rencontrés dans ce pays en 2021. Leurs démarches pour se réunir ont commencé en novembre 2025. Il y a beaucoup de délais, affirme Eric Menard.

On peut attendre. Ce qui nous dérange, c’est qu’on ne sait pas. Il y a toujours des changements, des délais, des quotas. Il y a toujours des bâtons dans les roues.

Des membres du groupe Québec réunifié, qui avaient participé aux débuts du recours en mandamus, étaient aussi présents à l’audience. Christine Hallé, trésorière de l’organisme, a réussi à se réunir avec son mari. Elle se sent chanceuse, car elle connaît des gens qui ont des enfants, mais qui ne peuvent pas voir leur conjoint plus de deux semaines par année parce que ce sont leurs seuls congés.

Québec réunifié demande que les délais au Québec soient les mêmes que ceux des autres provinces et appuie l’AQAADI dans ses démarches. Notre point de vue, dit Christine Hallé, c’est que le regroupement familial est de juridiction fédérale.

Johanne Boivin Drapeau, consultante en immigration, était aussi présente à l'audience pour soutenir les familles. Elle représente actuellement près de 400 familles en attente. Les délais du Québec sont inhumains en raison des quotas, selon elle.

Je vois des enfants grandir sur des écrans de téléphone. Je trouve ça extrêmement triste.

Les prochaines décisions de la Cour fédérale dans ce dossier pourraient se faire attendre encore quelques mois, selon Gabrielle Thiboutot.

L’AQAADI représente environ 500 avocats spécialisés en immigration au Québec.

À lire aussi :

• Regroupement familial au Québec : vers un recours judiciaire en 202 (nouvelle fenêtre)
• Québec rouvre les demandes de regroupement familial