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Tuesday, September 29, 2026

Des avocats du privé acceptant des mandats d’aide juridique veulent être reconnus

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Une association qui représente 650 avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique se trouve dans une situation bancale, alors qu’elle veut négocier les honoraires de ceux-ci avec Québec, mais doit d’abord se battre pour être reconnue comme telle.

Publié à

Lia Lévesque La Presse Canadienne

Il ne s’agit pas des avocats permanents de l’aide juridique, qui, eux, sont des salariés, et ont donc le droit de se syndiquer. Il s’agit d’avocats de pratique privée, qui acceptent parfois des mandats d’aide juridique. Ils sont plus de 1600 au total, mais ceux qui acceptent des mandats d’aide juridique pour au moins 10 000 $ par année sont au nombre de 962.

Le litige concernant les honoraires de ces avocats de pratique privée remonte à plusieurs années, à coups de rapport, de comité, puis d’une loi. Le Barreau avait déjà négocié les honoraires de ces avocats avec Québec, mais il ne peut plus le faire, en vertu d’une loi. Ils doivent être représentés par une association qui n’est pas liée au Barreau.

L’Association des avocates et avocats de pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique a donc été créée et a conclu une entente de service avec la CSN. Mais elle tente sans succès d’amorcer les négociations, n’étant pas encore officiellement reconnue comme telle.

La présidente de l’association, Me Élizabeth Ménard, assure répondre aux critères de la nouvelle loi, pour être reconnue comme partie négociante, mais « on est bloqué », a-t-elle laissé tomber en entrevue mardi.

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