Tribunal unifié de la famille | Québec cachait un rapport compromettant

Québec a tenté de garder secret un rapport qu’il a lui-même commandé et qui soulève des doutes sur la constitutionnalité du nouveau Tribunal unifié de la famille (TUF), a appris La Presse.

Publié à 5 h 00

Le document, cosigné par huit universitaires, a été préparé en 2023, pendant que le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette réfléchissait à la création de cette instance, finalement inaugurée à l’été 2025.

La Presse a pu l’obtenir. Le document, souvent très technique, évalue que « la création d’une nouvelle juridiction québécoise en matières familiales et jeunesse constituerait vraisemblablement une usurpation de la compétence fondamentale de la Cour supérieure du Québec ».

Le gouvernement faisait face à un défi en tentant de créer un guichet judiciaire unique pour les matières familiales : historiquement, la plupart des enjeux d’une séparation dépendaient de la Cour supérieure, dont les juges sont nommés par Ottawa. Mais M. Jolin-Barrette a voulu placer son Tribunal unifié de la famille dans le giron de la Cour du Québec, dont les juges sont nommés par Québec.

Le rapport « confirme qu’il y a des enjeux sérieux sur le plan de la constitutionnalité du Tribunal tel qu’il est actuellement », a évalué en entrevue Shana Chaffai-Parent, professeure de droit à l’Université de Montréal et première auteure de l’étude, après l’obtention du document.

« Je suis horrifiée », dit M^e Goldwater

Le gouvernement du Québec ne voulait pas que ce document soit rendu public.

M^e Anne-France Goldwater – qui conteste la constitutionnalité du TUF devant la justice – en avait demandé un exemplaire dans le cadre de son litige. On lui a renvoyé une version où l’entièreté du chapitre sur les enjeux constitutionnels était caviardée.

Québec faisait valoir que cette section était protégée « par le secret professionnel de l’avocat ». Le 15 septembre dernier, la juge Catherine Martel a rejeté l’argument, soulignant qu’il s’agissait plutôt d’un travail universitaire destiné à être publié. « Aucune des conditions d’existence du secret professionnel n’est remplie », selon la décision.

« Je suis horrifiée par la conduite du procureur général du Québec dans ce dossier », a déclaré M^e Anne-France Goldwater, par courriel. « Nous sommes dans un litige constitutionnel qui touche une part immense de la population québécoise, à savoir l’accès des familles, mariées ou non, à une cour ou à l’autre. »

L’État a commandé ce rapport avec des fonds publics, l’a tabletté, en a caviardé intégralement le chapitre constitutionnel.

« Le cœur de ma cause est que l’État a sciemment adopté une loi qu’il savait contraire à la Constitution du Canada ; les documents rédigés avant l’adoption de la loi sont précisément la preuve de ce que l’État savait. » M^e Goldwater demande aussi toute une série d’autres documents pour nourrir sa cause.

C’est le ministère de la Justice du Québec qui menait la bataille pour ne pas diffuser le rapport des huit universitaires.

« Dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques, le gouvernement mène différentes consultations. Rappelons toutefois qu’il revient à l’Assemblée nationale de déterminer le contenu des projets de loi », a indiqué par courriel Cathy Chénard, responsable des relations avec les médias au ministère. « Puisque le dossier est actuellement devant les tribunaux, nous n’émettrons pas davantage de commentaires. »