Les dispositions anti-briseurs de grève peuvent s’appliquer au télétravail, statue la Cour d’appel

Les dispositions anti-briseurs de grève peuvent bel et bien s’appliquer au télétravail dans certaines circonstances, vient de statuer la Cour d’appel du Québec.

Trois juges de la Cour d’appel infirment ainsi un jugement qui avait été rendu par la Cour supérieure du Québec, en 2023. La Cour d’appel rétablit la décision initiale du Tribunal administratif du travail, rendue en 2021 dans le dossier d’Unifor contre le Groupe CRH, qui exploitait la cimenterie de Joliette.

Ce dossier sur la portée des dispositions anti-briseurs de grève était fort suivi. Devant la Cour d’appel, en plus des parties patronale et syndicale intéressées, le Conseil du patronat du Québec était intervenu, de même que la FTQ et l’Alliance de la fonction publique du Canada.

Le fond du litige porte sur l’interprétation à donner à la notion d’« établissement » de l’employeur, lors d’une grève ou d’un lockout.

Les dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail interdisent en effet à un employeur, durant un conflit de travail, d’utiliser des travailleurs de remplacement « dans l’établissement où la grève ou le lockout a été déclaré » pour remplir les fonctions qui seraient normalement remplies par les employés en grève ou en lockout.

Mais où commence et où s’arrête « l’établissement » de l’employeur lorsqu’un salarié est en télétravail ?

Le Tribunal administratif du travail avait donné raison au syndicat Unifor, qui arguait que l’employeur contrevenait aux dispositions anti-scabs durant le lockout, en utilisant les services d’une salariée non syndiquée, rattachée à son établissement de Joliette, mais en télétravail, pour effectuer les tâches normalement effectuées par ses membres.

La Cour supérieure avait toutefois jugé « déraisonnable » cette décision du TAT. Mais la Cour d’appel vient de rétablir la décision du TAT.