La formation en éthique est optionnelle pour les nouveaux députés québécois

La formation en éthique n’est pas obligatoire pour les 99 nouveaux députés – sur 127 – qui font leur entrée à l’Assemblée nationale et dont la majorité n'a jamais fait de politique.

La semaine dernière, ils ont été conviés à deux journées d’accueil au Parlement. Me Ariane Mignolet, la commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale, a profité d’un déjeuner pour se présenter officiellement et les inviter à suivre une formation en ligne. Cependant, rien ne les oblige à le faire.

C’est sûr que, dans un début de législature comme celle-là, avec 99 nouveaux députés, l’ouverture est là. On le sent, donc j’en profite, se rassure Me Mignolet dans une entrevue accordée au balado Le radar politique.

Pour rendre la formation obligatoire, il faudrait réformer le code d’éthique et de déontologie adopté en 2010. En 16 ans, il n’a jamais été revu. La commissaire plaide depuis longtemps pour une révision, mais les parlementaires ne sont jamais parvenus à s’entendre.

Jamais de moment propice

Depuis sa création en 2010, trois rapports ont étudié la mise en œuvre du code. Au total, une quarantaine de recommandations ont été formulées pour l’améliorer, mais aucune d’elles n’a encore été adoptée. Les élus doivent conclure un accord, puisque les changements au code font l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale.

Il n’y a jamais eu de moment propice. Ça prend un consensus. On ne change pas un code sous bâillon, explique Me Mignolet, évoquant les interférences de la partisanerie. S'il y a un Pierre Karl Péladeau ou un Pierre Fitzgibbon, ce sont des moments où la dynamique n’est pas bonne pour s’asseoir ensemble.

Autrement dit, le profil de certains élus des dernières années les plaçait à risque de contrevenir à des articles du code. Ces exceptions ont fait en sorte que les partis politiques n’ont pas souhaité apporter de modifications au code pour éviter d’être pénalisés.

Mais j’y crois encore et j’espère! J’espère, parce que c’est l’outil qu’ils ont mis en place pour les aider dans l’exercice de leur charge et pour maintenir la confiance des citoyens envers eux. Moi, tout ce que je fais, ce sont des recommandations en espérant qu’il y ait une ouverture pour les étudier et pour adopter les modifications.

Peut-elle profiter de la fenêtre d’opportunité qu’offre cette nouvelle législature pour faire pression sur eux afin d’adopter une réforme?

Je l’ai déjà dit dans mes rapports, et de par mon rôle avec eux, mais je ne veux pas non plus les harceler. Je pense que mon rôle est un peu particulier. J’ai l’impression d’avoir un rôle d’équilibriste. Il faut que le public me perçoive comme un chien de garde, mais je dois avoir la confiance des députés si je veux qu’ils continuent à me consulter.

Me Mignolet nous confie avoir souvent l’impression de marcher sur des œufs. Son rôle est d’abord de faire de la prévention, selon elle. La commissaire à l’éthique et à la déontologie ne souhaite pas que les nouveaux députés la perçoivent comme une surveillante, mais plutôt comme une ressource pour leur éviter de se retrouver en conflit d’intérêts.

Le risque d’être instrumentalisée

Quand on lui soumet que ses enquêtes sont souvent déclenchées à la suite d’une plainte d’un élu envers son adversaire, Me Ariane Mignolet nous répond que le risque d’être instrumentalisée est omniprésent. Elle doit s’en prémunir.

À la base, le code d’éthique est fait pour guider la conduite. Mais si ça devient une arme, alors oui, absolument, [elle peut être instrumentalisée].

Un cas souvent rapporté concerne l’utilisation de ressources de l’Assemblée nationale à des fins partisanes. J’ai une certaine latitude dans le sens où il faut avoir des motifs raisonnables de penser qu’il peut y avoir un manquement au code, explique-t-elle, affirmant qu'elle ne peut procéder à une enquête seulement parce qu'un comportement a l'air louche. Ça m’arrive régulièrement de dire non, parce qu'il n’y a pas de motifs raisonnables.

Même si une formation de sa part n’est pas obligatoire, la commissaire à l’éthique et à la déontologie a fourni une trousse de l’employeur aux nouveaux députés pour les guider dans l’embauche de leur personnel dans les bureaux de circonscription.

Dans les prochaines semaines, ils recevront également un formulaire leur demandant de fournir plusieurs détails sur leur vie personnelle et professionnelle, ainsi que celles de leurs proches. Son objectif : protéger les élus d’eux-mêmes.