La Région bruxelloise condamnée pour son absence de terrains d’accueil pour les gens du voyage

Actuellement, les gens du voyage n’ont aucune possibilité légale de séjourner sur le territoire bruxellois. C’est le constat dressé par Étienne Charpentier, président du Comité national des gens du voyage de Belgique, interrogé par la RTBF. "Lorsque les gens essayent de s’installer quelque part, c’est tout de suite l’expulsion", dénonce-t-il. Ses démarches auprès des autorités bruxelloises sont restées sans réponse satisfaisante : "Ça a toujours été un non catégorique. Soit on n’a pas de place, soit ils ne répondent pas du tout."

Une discrimination indirecte reconnue par la justice

Dans son jugement, le tribunal reproche à la Région bruxelloise de n’avoir pris aucune mesure concrète pour inciter les communes à accueillir les gens du voyage, contrairement aux deux autres régions du pays. Il estime que plusieurs droits fondamentaux ont été violés, notamment le droit à un logement décent et le principe de non-discrimination.

"On parle de discrimination indirecte parce qu’on traite de la même façon tout le monde, et donc on ne reconnaît pas la particularité des gens du voyage, qui est cette vie nomade, pourtant protégée par les normes internationales", explique Anaïs Lefrère, qui suit les dossiers sur les gens du voyage pour Unia, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.

"L’absence de terrains officiels force ces populations à s’installer sans autorisation, ce qui entraîne des expulsions, parfois nocturnes, et prive les familles d’accès à d’autres droits fondamentaux comme l’enseignement ou le raccordement à l’énergie", détaille-t-elle. "Unia salue cette décision de justice qui permet en tout cas une amélioration dans un dossier qui dure depuis des années".

Ce que le jugement impose concrètement

Dans le jugement que la  pu consulter, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles ordonne à la Région bruxelloise de mettre à disposition des terrains équipés, dotés d’un accès à l’eau et à l’électricité, d’une collecte régulière des ordures ménagères et d’un système d’évacuation des eaux usées. Ces terrains devront pouvoir accueillir une capacité minimale de 15 caravanes pour l’un et de 40 pour l’autre avec un total fixé à au moins 60 caravanes en additionnant les deux. La Région dispose de six mois à dater de la signification du jugement pour s’y conformer.

En parallèle, le gouvernement bruxellois dispose de douze mois pour adopter les arrêtés d’exécution de l’article 191 du Code bruxellois du logement, fixant les exigences minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement applicables à l’habitat itinérant. En cas de non-respect de ces délais, la Région devra verser au Comité national des gens du voyage une astreinte de 10.000 euros par mois de retard et par mesure non respectée, plafonnée à 500.000 euros.

Le gouvernement en cours d’analyse du jugement

Le cabinet de Karine Lalieux, secrétaire d’État au logement, indique qu’elle "analysera le jugement avec attention afin d’identifier les adaptations éventuellement nécessaires au code du Logement" et qu’elle travaillera "en ce sens étroitement avec la secrétaire d’État à l’aménagement du territoire, Audrey Henry".

Le cabinet de cette dernière confirme que "l’analyse du jugement est en cours par les juristes", mais précise que "différents cabinets sont impliqués et le dossier va devoir être discuté plus largement avant que le gouvernement bruxellois puisse prendre position et se lancer dans un plan d’action".