Travail du sexe : la loi de 2024 n’est pas incompatible avec la dignité humaine selon la Cour constitutionnelle

Du côté de l’asbl Utsopi, l’une de celles qui soutiennent la loi, on parle d’une "victoire". Grâce à la loi, les travailleurs et travailleuses du sexe seront mieux protégés, explique Daan Bauwens.

"Cela leur ouvre la voie vers la sécurité sociale, la pension, le congé de maternité, le chômage, ce qui n’était pas le cas auparavant. Deuxièmement, il y a un filtre sur qui peut devenir un employeur : des personnes qui ont été condamnées pour traiter des êtres humains ne pourront pas le devenir. Il y a des conditions strictes d’hygiène et aussi de sécurité sur les lieux du travail. Et enfin, chaque travailleur ou travailleuse du sexe bénéficie des quatre libertés du travail du sexe, c’est-à-dire qu’elle peut refuser un client, interrompre un acte sexuel à n’importe quel moment, refuser aussi un acte sexuel, et qu’elle a aussi le droit d’exercer le travail du sexe de la manière choisie."

Cette asbl s’inscrit dans une vision qualifiée de "pragmatique" : puisque la prostitution existe et existera toujours, il vaut mieux l’encadrer pour que cela se passe le mieux possible. "La répression ne ferait rien d’autre que la faire disparaître des radars. En France ou en Suède, le travail du sexe se déplace dans des lieux qui sont plus cachés, plus difficiles à trouver, où il y a plus de risques de violence et beaucoup plus de risques pour la santé".

Les droits obtenus dans le cadre d’un contrat de travail sont ici compris comme une façon de se protéger de l’exploitation. Selon cette optique, clarifier le contrat permet aussi de clarifier ce qui relève de l’abus et donc potentiellement d’offrir de nouveaux leviers pour les personnes contraintes. Dans le domaine de la prostitution comme dans d’autres domaines professionnels : "Dans l’agriculture, dans le nettoyage et dans la construction, il existe aussi des cadres du travail. Et l’exploitation, la traite des êtres humains est encore bel et bien là. Il n’y a pas de différence entre ces secteurs-là et le secteur du travail du sexe. Si on a une check-list de ce qui constitue le travail encadré, on peut plus facilement détecter les situations problématiques".

Décriminaliser le travail du sexe exercé volontairement n’affecte pas la lutte contre l’exploitation des femmes. C’est ce que nous avons toujours défendu.

Conséquence directe de la loi, saluée par les défenseurs de la loi de 2024 : l’employeur n’est pas considéré comme un proxénète à partir du moment où il s’inscrit dans le respect des règles énoncées dans la loi. C’est-à-dire que le législateur belge considère qu’il est possible de distinguer employeur et proxénète sous certaines conditions.

Est-ce en contradiction avec les grandes conventions internationales, en particulier la Convention du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui ? La Cour a tranché et elle valide le choix belge qui est jugé compatible avec la Convention, grâce aux garanties et conditions avancées. "C’est absolument le point clef, c’est une avancée historique", commente Daan Bauwens.

La Cour souligne dans son arrêt que la notion de "dignité humaine" est une notion éthique qui peut être abordée de plusieurs façons. Le fait d’améliorer les droits sociaux participe par exemple de la protection de cette dignité. Les législateurs peuvent en définir les contours, selon certaines limites puisque par exemple, selon la Cour européenne des droits de l’homme, "la prostitution est incompatible avec la dignité humaine dès qu’elle a lieu sous la contrainte". Il faut donc notamment que "le droit à l’autodétermination des travailleurs du sexe soit garanti à tout moment".

L’employeur ne peut pas non plus tirer un avantage "anormal" du travailleur ou de la travailleuse du sexe. Que veut dire "anormal"? Ce n’est pas précisé, cela laisse une marge d’interprétation aux juges qui devraient examiner des dossiers précis.

Du côté de l’asbl Isala, qui fait partie des 9 associations qui avaient introduit le recours en annulation contre la loi de 2024 (voir aussi cette carte blanche), la réaction est à l’opposé. C’est la déception. Leur objectif est également de défendre les travailleurs et travailleuses du sexe mais leur lecture de la situation de terrain est radicalement différente.

"Pour nous, c’est une décision totalement déconnectée des constats de terrain que font les associations qui viennent en soutien aux femmes victimes de violence", explique Mireia Crespo, directrice de l’asbl.

"Pour nous, la décision de la Cour se base sur des garanties qui sont purement théoriques et illusoires, par exemple la garantie de pouvoir refuser des rapports sexuels pour une personne qui est sous contrat de travail dans le cadre de la prostitution. C’est une fiction juridique qui ne prend pas en considération la réalité de la prostitution. Sur le terrain, presque systématiquement, il y a une contrainte, que ce soit une contrainte physique, des violences psychologiques, physiques, une contrainte économique, une estime de soi vraiment très abîmée."

Pour Mireia Crespo, contrairement à Daan Bauwens, la prostitution ne peut pas être comparée à un travail "normal", ce qui revient, dit-elle, à la banaliser. "Les femmes nous disent presque systématiquement : je veux un travail normal, je veux une vie normale." Leurs recommandations se basent sur ces vécus et pas sur une position de principe, explique-t-elle. "Ça fait plus de 10 ans qu’on est sur le terrain. Il n’y a pas une seule femme qui nous a demandé un contrat de travail dans la prostitution. Pourquoi donc passer par ce mécanisme-là alors qu’on connaît aujourd’hui les demandes des personnes, qui sont par ailleurs, dans l’écrasante majorité, des femmes migrantes, dans des situations de précarité ?" Les protéger passerait, selon elle, par d’autres mesures, liées par exemple aux situations de séjour irrégulier.

Selon cette optique, s’il faut décriminaliser les personnes prostituées, ce qui était déjà le cas avant la loi de 2024, il faut en revanche criminaliser dans tous les cas ceux qui tirent un profit de la prostitution d’autrui – ce qui relève alors automatiquement d’une forme d’exploitation. Dans le milieu de la prostitution, un employeur doit donc rester considéré comme un proxénète, puisque les garanties apportées par la loi sont considérées ici comme illusoires.

Cette loi institutionnalise cette exploitation et organise quelque part l’accès à des femmes pour les désirs sexuels des hommes.

Autrement dit, ces associations ne partagent pas l’interprétation de la Cour qui considère que la Convention de 1949 est respectée, et que le législateur a pu "raisonnablement considérer que la dignité humaine et l’intégrité physique des personnes étaient garanties."

Pour ces associations, la confirmation de la loi de 2024 constitue un obstacle pour l’émancipation des travailleurs et travailleuses concernées, et même une contrainte supplémentaire. Elles y voient un risque pour les personnes victimes de violences. Les associations favorables à cette loi pensent au contraire que c’est un levier d’émancipation, qui ouvre l’accès à davantage de droits et permettra aussi de lutter contre les situations d’exploitation.

Dans ce domaine complexe et sensible, le cadre juridique est désormais clarifié. Quels en seront les effets ? L’arrêt de la Cour souligne qu’une évaluation portant sur la situation des travailleurs du sexe à la suite de l’introduction de cette loi est prévue.