Le rôle du Tribunal unifié de la famille de nouveau contesté en justice

Le nouveau Tribunal unifié de la famille (TUF), une création du ministre Simon Jolin-Barrette, subit une autre attaque devant les tribunaux. Après la contestation constitutionnelle déjà intentée, qui remet en question l’existence même du TUF, la Cour d’appel du Québec va maintenant se pencher sur l’imbroglio dans lequel a récemment été plongée une famille québécoise.

De nombreux juristes se demandent si le TUF aide les familles (comme l’a promis le ministre) ou leur nuit, et ces jugements à venir risquent donc d’apporter un éclairage sur cette question.

Revenons à la famille au cœur d’un jugement rendu cet été. Lorsque les parents — non mariés — ont décidé de mettre fin à leur vie de couple, ils se sont présentés en Cour supérieure pour régler les modalités de garde de leurs trois enfants. La Cour s’est déclarée compétente pour décider du sort des deux plus vieux… mais pas du plus jeune, né après le 29 juin 2025. Depuis la création en 2025 du TUF, une juridiction spécialisée au sein de la Cour du Québec, lui seul a le pouvoir d’entendre des causes en droit familial pour des enfants nés de parents non mariés après cette date.

Ce jugement forçait donc les parents à aller devant le TUF pour régler la garde de leur benjamin — et à subir tous les coûts afférents et les délais supplémentaires engendrés par cette seconde étape judiciaire.

« Le résultat n’est pas pratique ni dans l’intérêt des familles et celui d’une saine administration de la justice », a même écrit le juge Sébastien Vaillancourt, de la Cour supérieure, dans sa décision rendue en juillet.

Un jugement qui ne fait l’affaire de personne

Le jugement ne fait l’affaire de personne : tant le Procureur général du Québec que les parents l’ont porté en appel. Ces derniers sont représentés pro bono par l’avocate bien connue Anne-France Goldwater, spécialiste en droit de la famille.

M^e Goldwater critique depuis le début la création du TUF, au point d’avoir déposé elle-même une demande en justice pour le faire déclarer inconstitutionnel. Le jugement rendu en juillet illustre, selon elle, les problèmes causés par la création de ce tribunal spécialisé. « C’est impossible que ça puisse fonctionner », a déclaré l’avocate en entrevue avec Le Devoir. « Ça complexifie beaucoup les dossiers et ça va entraîner beaucoup de délais. »

La Cour supérieure avait elle-même mis en garde Québec à ce sujet en mars, craignant que le TUF ne rende l’accès à la justice plus complexe pour les familles — et ne sème la confusion. (Notons qu’il n’y a pas d’ambiguïté pour les parents mariés, qui peuvent régler leurs différends en Cour supérieure.)

Appelé à expliquer ce qui a motivé sa décision d’interjeter appel, le ministre n’a pas donné suite aux demandes du Devoir. On sait toutefois qu’il demandera à la justice de déclarer que la Cour supérieure n’est pas compétente pour décider du sort des trois enfants de cette famille.

Un jugement rendu à peine trois semaines après celui du juge Vaillancourt, avec un résultat différent, a ajouté une couche de complexité à la situation. Cette fois-ci, c’est le TUF qui était appelé à déterminer s’il pouvait décider de la garde de deux enfants d’une fratrie — l’un étant né avant sa création, l’autre après. La juge Johanne Gagnon, de la Cour du Québec, avait déterminé que le TUF avait juridiction sur les deux petits, notamment en appliquant le principe du « meilleur intérêt de l’enfant ». Ce résultat est aussi plus cohérent avec l’objectif poursuivi par le législateur, soit de faciliter le parcours des familles, ajoutait la juge.

Une bataille constitutionnelle

Comme elle l’a allégué dans sa procédure judiciaire visant à faire invalider la loi qui a créé le TUF, M^e Goldwater estime, entre autres arguments, que ce nouveau tribunal est discriminatoire parce qu’il fait une distinction sur la base de l’état matrimonial des parents ainsi qu’entre les enfants nés avant et après 2025.

Car le parcours judiciaire des familles et leurs recours en justice ne sont pas les mêmes si elles sont en Cour supérieure ou devant la Cour du Québec, avance-t-elle. Par exemple, seule la Cour supérieure peut procéder à des injonctions, qui sont fréquentes en droit de la famille.

M^e Goldwater y voit une tentative politique du ministre Jolin-Barrette d’attribuer plus de pouvoir au Québec — qui nomme les juges de la Cour du Québec, et donc du TUF — en les retirant à la Cour supérieure, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral.

L’avocate craint de surcroît une « perte d’expertise » : les juges de la Cour supérieure ont beaucoup d’expérience sur les questions de garde d’enfants et de pension alimentaire, dit-elle. Elle estime aussi impossible que des juges du TUF aient une spécialisation dans ces trois domaines : droit criminel, droit familial et dossiers de la DPJ.