Les professions médicales et dentaires attaquent la Belgique devant l’Europe : les réformes Vandenbroucke dans le viseur

Les médecins, dentistes et orthodontistes déposent plainte contre la Belgique auprès de la Commission européenne, dénonçant le non-respect du principe de proportionnalité dans les récentes lois-cadres, ont indiqué lundi l'Absym, le Cartel, la VVT et BuOS.

Les syndicats médicaux accusent l'État d'avoir imposé des règles disproportionnées lors de l'adoption des deux lois-cadres fédérales sur les soins de santé voulues par le ministre Frank Vandenbroucke. La réforme du modèle de concertation, l'intervention croissante de l'État, le régime des suppléments d'honoraires et les possibilités de sanctions sont inacceptables, indique l'association belge des syndicats médicaux (Absym).

une mise en demeure de l'État le 22 juin dernier

L'Inami a recueilli plus de 6500 réponses lors d'une consultation, mais ce n'est pas une évaluation de proportionnalité, a souligné l'Absym. Patrick Emonts, directeur de l'Absym, a précisé que son organisation préparait aussi deux recours devant la Cour constitutionnelle. S'il reconnaît la nécessité de faire des économies, il estime qu'on ne peut pas le faire en mettant en péril la qualité des soins.

Après une mise en demeure de l'État le 22 juin, les syndicats saisissent la Commission européenne. L'adoption de ces lois illustre une difficulté récurrente de la Belgique à appliquer cette obligation européenne, selon leurs avocats.

Sans régularisation sous deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), exposant le pays à des sanctions financières.