À retraite égale, protection égale

Au Québec, votre épargne-retraite n’est pas protégée de la même façon selon votre situation professionnelle.

Les États généraux sur le droit et la justice nous invitent présentement à réfléchir aux moyens de rendre notre justice civile plus accessible, plus humaine et davantage centrée sur les réalités des citoyennes et des citoyens. Ils sont aussi l’occasion de mettre en lumière certaines règles de droit qui créent des iniquités encore largement méconnues du public. C’est notamment le cas en matière d’épargne-retraite.

Le principe est simple et bien connu : au fil de sa vie active, on met de l’argent de côté pour pouvoir compter sur un revenu stable une fois à la retraite. Peu de gens savent toutefois que cette épargne n’est pas protégée de la même façon pour tout le monde.

Pour comprendre ce que cela signifie concrètement, prenons le cas d’une mère de famille qui travaille à son compte ou pour une PME qui n’offre pas de régime de retraite collectif. Faute d’avoir accès à un tel régime, elle place chaque année une partie de ses revenus dans un REER individuel, dans l’espoir de pouvoir un jour profiter d’une retraite confortable.

Puis, un jour, son enfant tombe gravement malade. Elle est contrainte de réduire ses activités pour l’accompagner à ses rendez-vous médicaux ; ses revenus diminuent et les dettes s’accumulent. À ces difficultés peut alors s’en ajouter une autre, lourde de conséquences : l’épargne qu’elle a patiemment constituée pour sa retraite devient vulnérable à la saisie par ses créanciers.

À l’inverse, une autre mère de famille, qui travaille dans la fonction publique ou au sein d’une grande entreprise et qui bénéficie d’un régime de retraite collectif protégé, pourrait traverser exactement les mêmes difficultés sans que son épargne-retraite soit exposée de la même façon. La différence ne tient ni aux efforts déployés ni à la raison pour laquelle cet argent a été épargné, mais seulement au véhicule financier utilisé.

Pourquoi l’épargne de l’une devrait-elle être moins bien protégée que celle de l’autre ? À l’Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ), c’est une question que nous soulevons depuis plusieurs années auprès du gouvernement.

Cette différence de traitement est d’autant plus difficile à justifier que le marché du travail a beaucoup changé au cours des dernières décennies. Les parcours professionnels sont plus variés, le travail autonome occupe une place importante dans l’économie québécoise et beaucoup de personnes salariées n’ont tout simplement pas accès à un régime collectif. Pour elles, le REER individuel est souvent l’un des seuls moyens de mettre de l’argent de côté en prévision de leurs vieux jours.

Reconnaître cette protection aux régimes de retraite collectifs sans l’étendre à l’épargne individuelle perpétue une iniquité d’autant plus arbitraire que, dans les deux cas, l’argent est épargné dans le même but.

Il est normal qu’une personne endettée doive répondre de ses obligations envers ses créanciers. Le remboursement de ses dettes ne devrait cependant pas la priver de l’épargne qu’elle a accumulée pour subvenir à ses besoins une fois à la retraite. En plus de compromettre sa sécurité financière à long terme, une telle saisie pourrait la rendre plus dépendante des programmes publics de soutien.

D’autres provinces canadiennes ont déjà fait évoluer leur cadre législatif en tenant compte de cette réalité : l’Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador ont notamment choisi d’accorder une protection plus étendue à l’épargne-retraite individuelle.

Le gouvernement du Québec, quant à lui, n’a jusqu’ici pris aucun engagement à corriger cette disparité, et ce, même si la réforme proposée n’entraînerait aucune dépense publique.

Les États généraux sont l’occasion de réfléchir à des réformes concrètes de notre droit civil. Dans un contexte économique qui, depuis plusieurs années, met à rude épreuve les finances de nombreux ménages, protéger équitablement l’épargne-retraite des Québécois n’est pas qu’une question financière. C’est aussi une question de justice.