Québec et Ottawa ne veulent pas devoir traduire la Constitution

(Manille, Philippines) Les gouvernements du Québec et du Canada auront au moins un point en commun lors du Sommet de la Francophonie : ils ne veulent pas que les tribunaux les obligent à adopter la Constitution canadienne en français dans son intégralité.

Publié à 5 h 00

La poursuite de l’ancien sénateur Serge Joyal intentée en 2019 pour forcer les deux gouvernements à adopter la totalité des 31 textes constitutionnels en français, dont la Loi constitutionnelle de 1867, n’est pas morte.

Au contraire, elle sera même débattue en Cour supérieure du Québec du 15 au 19 février 2027, à Montréal, après des années de délais et de débats juridiques.

Cette affaire, dont plusieurs sources évoquent qu’elle pourrait éventuellement aboutir en Cour suprême du Canada, refait surface alors qu’un résidant d’Ottawa, Patrick Marleau, a lui aussi intenté une poursuite contre Ottawa en Cour fédérale pour que ces textes soient adoptés en français.

C’est que 22 textes constitutionnels n’ont été adoptés qu’en anglais et n’ont donc pas force de loi en français. Cela signifie que s’il y a une ambiguïté dans une cause plaidée devant les tribunaux, la version anglaise aura toujours préséance.

« Le problème là, c’est que c’est un manque d’accès à la justice pour les justiciables qui regardent la Constitution en français uniquement. Les personnes unilingues francophones qui regardent la version française de la Constitution canadienne ne sont pas en train de regarder la bonne version », affirme le président de la Fédération des associations de juristes d’expression française de Common law, M^e Justin E. Kingston.

Son association est intervenante dans cette cause à laquelle participe également Roger Bilodeau, ancien registraire de la Cour suprême du Canada.

Un enjeu pour le statut de langue officielle ?

Une poignée de textes adoptés uniquement en anglais ont été abrogés au fil des ans. La dizaine de textes restants, dont la Loi de 1875 sur le Parlement du Canada et le Statut de Westminster de 1930, ont fait l’objet d’une traduction après le rapatriement de la Constitution en 1982, sans la signature du Québec. Or, l’adoption se fait toujours attendre, et ce, même si la Loi constitutionnelle de 1982 le prévoit.

Résultat ? Le Commissaire aux langues officielles du Canada a écrit en 2020 que « [c]ette situation porte non seulement atteinte à la reconnaissance du statut d’une langue officielle, le français, mais également à la reconnaissance de la dualité linguistique comme principe fondateur du Canada ». Puis, que « le statut du français ne sera réellement reconnu qu’à l’adoption d’une version française de la Constitution ».

L’Association du Barreau canadien affirme depuis des années que l’unilinguisme des textes est un « obstacle grave à l’accès à la justice et à la primauté du droit » et un « affront à l’égalité de statut des deux langues officielles au Canada ».

« Cet unilinguisme est un enjeu majeur non seulement pour le Québec, mais pour tous les francophones à travers le pays », écrivait en 2019 l’ancienne présidente de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, M^e Audrey Boctor, dans une lettre adressée à la procureure générale du Québec de l’époque, Sonia LeBel, que nous avons consultée.

« Les droits des francophones à l’extérieur du Québec se voient de plus en plus menacés, poursuivait-elle. Le Québec se doit d’être un leader afin d’assurer le respect du bilinguisme dans nos textes les plus fondamentaux. »

Or, Québec n’a pas écouté M^e Boctor. Le procureur général compte notamment plaider en février que « les tribunaux ne peuvent donc contraindre ou limiter l’adoption d’une loi ou d’une résolution par les assemblées législatives », peut-on lire dans sa contestation déposée dans le cadre de cette demande introductive d’instance en jugement déclaratoire et en contrôle judiciaire.

Des « solutions communes » avec les provinces, plaide Carney

Aux yeux du Québec, cette affaire est politique et elle ne regarde pas le tribunal. Selon la province, les gouvernements doivent décider si des négociations constitutionnelles sont nécessaires pour régler cela une bonne fois pour toutes.

Le ministère de la Justice du Québec a refusé de commenter la question. Idem pour le ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser.

Au fil des ans, Ottawa a reconnu que son obligation constitutionnelle de traduire ces textes n’a pas été remplie, mais que la coopération des provinces et des assemblées législatives sera nécessaire pour y arriver.

Dans la capitale fédérale, l’idée de lancer des discussions constitutionnelles avec les provinces ne suscite pas un grand appétit.

N’empêche, le premier ministre Mark Carney n’a pas fermé la porte à traiter d’enjeux constitutionnels au lendemain du référendum en Alberta, le mois dernier. Il a toutefois dit vouloir en arriver à des « solutions communes » avec les provinces.

Je reconnais que le gouvernement fédéral en place est très unificateur. Je pense que la solution serait juste “absolument, on va le faire”. Ils ont promis de le faire. Ça fait 40 ans que ça n’a pas été fait.

Or, ce n’est pas l’approche du fédéral dans cette cause. Si le ministère de la Justice affirme par courriel que le procureur général du Canada « est d’accord qu’une Constitution entièrement bilingue est importante et que les versions anglaise et française soient de valeur égale », les avocats de celui-ci, eux, écrivent dans leur mémoire déposé en cour ne pas manquer aux obligations légales.

Selon eux, tant qu’il n’y a pas d’entente sur le texte de la version française, cette version n’est pas « prête ».

L’ancien sénateur Joyal a refusé de nous accorder une entrevue, mais La Presse a obtenu sa déclaration sous serment d’une trentaine de pages et de quelque 1600 pages de preuves jointes en annexe qui sera au cœur de la cause.

On peut notamment y lire qu’il estimait dans les années 1980 que si l’adoption de la version française de ces textes devait prendre « plusieurs dizaines d’années, [cela] constituerait une violation de la prescription contraignante d’une adoption “dans les meilleurs délais” ».