Bracelet électronique, libérations anticipées, éloignements... : voici les mesures d’urgence pour lutter contre la surpopulation carcérale
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Des mesures d’urgence pour s’attaquer à la surpopulation dans les prisons entreront en vigueur le 1er octobre. Proposées par la ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V), elles englobent par exemple l’attribution automatique d’un bracelet électronique à certaines catégories de condamnés.
Pour lutter contre le problème des nombreux détenus qui dorment à même le sol dans les prisons belges, les prisonniers condamnés à une peine allant jusqu’à 18 mois bénéficieront automatiquement d’un bracelet électronique jusqu’à la fin de l’année 2028. Les catégories présentant un risque accru sont exclues de cette mesure. Chaque dossier est soumis pour contrôle à un juge ou un tribunal de l’application des peines, mais ce contrôle n’a lieu qu’a posteriori.
Le plan prévoit également un éloignement accéléré des condamnés sans droit de séjour en Belgique. Le délai de l’éloignement sans l’intervention du juge de l’application des peines est porté à 12 mois avant la fin de la peine. Un régime d’urgence temporaire est prévu pour les condamnés à des peines allant jusqu’à trois ans, qui pourront désormais être éloignés après l’exécution d’un tiers de la peine.
La libération anticipée pour cause de surpopulation est par ailleurs prolongée jusqu’à fin 2027, mais limitée aux condamnés dont le total des peines n’excède pas trois ans. La ministre Verlinden, tout comme les syndicats, avaient plaidé pour une extension de la libération anticipée pour les condamnés de longue durée jusqu’à 12 mois avant la fin de la peine, mais les partenaires de coalition n’y étaient pas favorables.
Les tribunaux de l’application des peines ont déjà partagé leurs inquiétudes face au projet de loi, évoquant « une atteinte inédite à leur indépendance » et au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.
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