Québec défend devant une juge la constitutionnalité de son Tribunal unifié de la famille

Le gouvernement du Québec défend devant la Cour son Tribunal unifié de la famille (TUF), opérationnel depuis à peine un an. Cette création caquiste est attaquée par l’avocate spécialisée en droit de la famille M^e Anne-France Goldwater, qui soutient qu’il est inconstitutionnel pour divers motifs.

Les lois sont présumées valides, a lancé d’entrée de jeu l’un des avocats du Procureur général du Québec (PGQ), M^e Francis Demers, au premier jour de leur plaidoirie. Il revient donc à M^e Goldwater de faire la preuve de son illégalité, a-t-il ajouté.

Et si la loi a été validement adoptée par l’Assemblée nationale, il ne revient pas aux tribunaux de déterminer s’il s’agit d’une bonne idée ou pas.

L’affaire est débattue en Cour supérieure depuis plus d’une semaine.

L’objectif de la loi créant le TUF a été rappelé : « La loi facilite le parcours judiciaire des familles québécoises en attribuant à la Cour du Québec une compétence exclusive pour entendre des demandes relatives à l’union parentale, à l’union civile et à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. » L’union parentale est un nouveau régime juridique instauré au Québec en 2025 qui s’applique aux conjoints de fait qui ont un enfant ensemble.

Avant 2025, c’est la Cour supérieure — dont les juges sont nommés par le fédéral — qui traitait les affaires. Le TUF, intégré à la Cour du Québec, bénéficie de l’expertise de juges nommés par Québec.

L’«union parentale», créée après 1867

Selon Québec, sa loi respecte la Constitution canadienne — qui enchâsse les compétences dévolues au fédéral et au provincial — et cela, même si elle retire certaines compétences à la Cour supérieure pour les remettre entre les mains de la Cour du Québec. Les provinces peuvent accroître la compétence des tribunaux dont elles nomment les membres, si celle-ci n’a pas été gravée dans le marbre en 1867, soit au moment de la fondation du Canada, ont argumenté les avocats du PGQ.

Or, « l’union parentale » n’existait pas au 19^e siècle : Il s’ensuit que la compétence pourra donc validement être attribuée à un tribunal inférieur (comme la Cour du Québec), car elle est « nouvelle » en ce qu’elle « n’était pas exercée par les cours supérieures en 1867 ». Le PGQ fait une analogie avec la Loi québécoise sur les jeunes contrevenants : même s’il s’agit de droit criminel (relevant du fédéral), la Cour suprême a tranché que Québec pouvait validement légiférer à ce sujet . Au moment de la Confédération, aucun organisme judiciaire n’exerçait une compétence particulière à l’égard des adolescents inculpés d’une infraction criminelle.

Québec plaide que cet argument s’applique aussi à la loi créant le TUF.

Au moment de la Confédération, le droit familial reposait sur la seule institution du mariage. Ainsi, l’union civile, l’union parentale et le projet parental impliquant une grossesse pour autrui sont la résultante de l’évolution sociétale de la famille, a souligné le PGQ devant la juge Catherine Martel de la Cour supérieure.

De plus, la loi créant le TUF n’est pas discriminatoire, a martelé le PGQ.

M^e Goldwater avait déploré qu’il fasse une distinction sur la base de l’état matrimonial des parents (ceux mariés doivent régler leurs disputes en Cour supérieure, contrairement aux parents en union parentale, qui doivent plutôt aller en Cour du Québec), ainsi qu’entre les enfants nés avant et après juin 2025. Cette date est importante : la loi prévoit que ceux nés après le 30 juin 2025 sont sous la juridiction du TUF, mais elle est silencieuse au sujet des enfants nés avant cette date.

Sauf que M^e Goldwater n’a aucunement démontré en quoi les parents dont les litiges familiaux traités par le TUF seraient désavantagés, a fait valoir le PGQ.