Baisse d’impôt aux PME : casse-tête à venir

C’est la promesse économique phare du Parti québécois : réduire l’impôt des PME. La mission s’annonce périlleuse, car le plan pour la financer reste encore imprécis, voire brumeux.

Publié à 5 h 00

Un trou pourrait être créé dans les finances publiques. Assez pour menacer le retour à l’équilibre budgétaire hâtif, promis dans trois ans.

Un choix difficile se poserait alors : reporter cet engagement ou reporter le déficit zéro, que le PQ prévoyait d’atteindre une année plus tôt que ne le requiert la loi.

Dans le cadre financier du PQ, tout semble simple et clair. Les impôts des PME baisseront progressivement de 11,5 à 9,5 %. À terme, à partir de 2029-2030, cela coûtera 2,54 milliards par année. Cette mesure sera financée par l’abolition du Fonds de développement économique (FDE) ainsi que par la réduction de subventions aux entreprises, promet-on.

Quelles subventions ? On ne le sait pas encore. Quant au FDE, l’abolir sur le papier est plus simple que dans la réalité.

En janvier dernier, Paul St-Pierre Plamondon organisait son caucus d’avant-session en Beauce. Il frappait fort avec une promesse : réduire l’impôt des PME, et ce, à coût nul. La solution : éliminer en contrepartie le FDE.

Le message : fini l’interventionnisme de l’État qui a mené aux échecs de Northvolt, de Lion et de Taiga. Désormais, le Québec s’occupera de ses PME au lieu de courir après les gros deals risqués.

En septembre, le ministre caquiste sortant des Finances, Eric Girard, avait essayé de démontrer en quoi le plan du PQ ne fonctionnerait pas. Mais les campagnes électorales se prêtent mal aux discussions techniques sur l’économie.

Voici un aperçu du problème.

Le FDE n’est pas une simple cagnotte pour signer des ententes. Il regroupe une multitude d’interventions variées. On peut les diviser en deux grandes catégories. Les décisions politiques discrétionnaires, qui dépassent 25 millions. Et les programmes normés, avec de plus petites sommes gérées par la fonction publique.

Les péquistes – comme les libéraux, les conservateurs et les solidaires – avaient raison de dire que sous la CAQ, l’interventionnisme a bondi. Les prêts, garanties de prêts, « prêts pardonnables » (prêts-subventions) et subventions gérées par le politique ont bondi de 250 %. Cette prise de risque était assumée. Elle devait servir à lancer des filières, comme celle de la batterie, et créer des revenus. On en connaît les ratés.

En octobre 2025, les pertes du FDE s’élevaient à 1,16 milliard. Et cela n’incluait pas d’autres sommes en péril, à cause entre autres des difficultés de Nemaska Lithium.

M. St-Pierre Plamondon veut mettre fin à cette approche. Cela se défend.

Mais abolir le FDE sera difficile. D’abord parce que ce n’est pas un fonds liquide. On ne peut pas le vider et réaffecter l’argent ailleurs à court terme. Ensuite parce que certaines initiatives du FDE sont consensuelles, et appuyées même par le PQ.

Commençons par le premier obstacle.

Si un prêt a été accordé à une entreprise, Québec ne peut pas récupérer l’argent. Et même s’il le faisait, cette somme ne serait pas disponible demain matin. La raison : avant d’accorder un prêt, Québec emprunte la somme sur les marchés financiers. Elle doit donc être remboursée.

Si une subvention a déjà été versée à une entreprise, il est trop tard pour la récupérer. Et les subventions n’ont pas été envoyées en un versement. Des sommes restent à débourser pour les prochaines années en vertu d’ententes déjà signées sous les caquistes.

Si Québec a investi dans le capital d’une entreprise, il ne peut pas vendre sa participation en quelques heures – il ne s’agit pas d’une action en Bourse. Et même s’il le pouvait, ce serait préférable d’attendre que l’investissement ait pris de la valeur.

Maintenant, le deuxième obstacle.

Le FDE comprend plusieurs programmes, notamment pour soutenir l’innovation (ESSOR) et pour garder au Québec des entreprises stratégiques (PARESAU). D’autres servent à aider les entreprises qui souffrent de la guerre commerciale avec les États-Unis (FORCE), un objectif partagé d’ailleurs par le PQ.

Cela nous ramène à la promesse péquiste. Veut-on vraiment abolir l’entièreté du FDE ainsi que de ses missions ? Et si c’est le cas, combien d’argent pourrait-on récupérer ? Ce chiffre est très difficile à trouver. J’ai seulement réussi à obtenir un ordre de grandeur.

Selon mes informations, il serait en moyenne de 300 millions par année pour le prochain mandat. Cela équivaut à l’enveloppe restante dans le FDE pour de futures subventions non encore identifiées.

Cela ne suffirait donc pas à payer la baisse d’impôt aux PME. Le PQ le reconnaît. Il veut aussi s’attaquer aux subventions inefficaces accordées aux entreprises. Le Centre sur la productivité et la prospérité de HEC Montréal a souvent lui aussi dénoncé ces largesses. Mais combien trouvera-t-on ? Mystère. Car on ne sait pas encore ce qui serait supprimé.

Le PQ pourrait aussi réduire le fardeau réglementaire imposé aux PME, et faire des coupes en contrepartie dans sa fonction publique qui administre ces programmes. Ces économies risquent toutefois d’être insuffisantes. D’autant que ce n’est pas le seul trou dans le cadre financier.

Le PQ mise les doigts croisés sur une hausse des transferts fédéraux d’environ 1 milliard par année et sur des économies non identifiées à trouver de 2  milliards (en 2028-2029 et 2029-2030). Et il y a maintenant la mégadéduction à la productivité du fédéral – le Québec devra la calquer, ce qui coûtera près de 1 milliard par année.

Voilà le casse-tête qui attend le prochain ministre des Finances. S’il veut, bien sûr, aller jusqu’au bout de toutes ses promesses.